Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 93-43.302
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 19/07/1995
- Numéro d'affaire
- 93-43.302
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le sièg…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole à Sarreguemines (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit : 1 / de M.
Ralph A..., demeurant 12 B, Rue nationale, résidence La Verdure à Stiring-Wendel (Moselle), 2 / de M.
Gérard D..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M.
Gabriel Z..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M.
Patrice B..., demeurant Y...
Alain Fournier à Freyming-Merlebach (Moselle), 5 / de M.
Vincent G..., demeurant ...Ecole à Bousbach (Moselle), 6 / de M.
André X..., demeurant 68, Rue nationale à Forbach (Moselle), 7 / de M.
Guy C..., demeurant ... (Moselle), 8 / de M.
Marc E..., demeurant ... à Behren-Lès-Forbach (Moselle), 9 / de M.
Clément F..., demeurant 17, Rue principale à Farschbiller (Moselle), défendeurs à la cassation ; En présence de : M. le préfet de région, 9, place de la préfecture à Metz (Moselle) ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.
Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.
Merlin, Desjardins, conseillers, MM.
Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.
Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CPAM de Sarreguemines, les conclusions de M.