Convention collective en date
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10513 F Pourvoi n° N 21-13.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1075 F-D Pourvois n° E 19-18.066 à G 19-18.069 et K 19-18.071 à Q 19-18.075 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° J 19-18.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] 1°/ qu'en fondant le refus de la prime d'itinérance sur le seul classement des salariés au niveau 5A de la nouvelle classification conventionnelle instituée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, postérieurement à l'instauration de la prime par la convention collective en date du 8 février 1957, sans s'expliquer sur les fonctions… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en déboutant la société Ag2r de ses demandes à l'encontre de la société Paulhac au motif qu'avaient été censurées « les dispositions légales, conventionnelles, ou arrêtés ministériels contraignant les professions de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie à adh… [...]
[...] Aux motifs que Madame X... invoque les dispositions de l'article 11 § III du règlement intérieur -qui n'a pas été modifié en dépit de la substitution de la convention collective de 1970 -aux termes duquel le licenciement ne peut être prononcé - sauf faute grave - que si deux sanctions disciplinaires ont été prononcées précédemment ; elle… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la CAF des Bouches du Rhône soulève la prescription quinquennale des demandes de prime exceptionnelle, de complément de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ces demandes nées novembre 2001 avec la rupture… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° F 15-28.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° B 14-19.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10236 F Pourvoi n° C 14-19.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aubert & Duval Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à la société Aubert et Duval d'inclure l'indemnité de transport, l'indemnité de panier de nuit, l'indemnité de pan… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° P 14-18.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] Attendu qu'en application de la convention collective en date du 8 février 1957, Madame [Q] [C] pouvait prétendre en sa qualité de cadre, à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois ; qu'elle n'a perçu à la rupture du contrat de travail qu'une indemnité de préavis de 2 mois ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Bernard X... a été engagé à compter du 8 juin 1972 en qualité de chef de secteur par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) devenue la société Développement des agro-industries du Sud dite DAGRIS puis la société GEOCOTON pour des emplois situés à l'étranger, du 8 ju… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective stipule que «l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience, ni points de compétence lorsqu'il est itinérant » ; qu'il n'est pas contesté que madame X... était itinérante au sens du texte… [...]
[...] QUE la société Verrière de l'Atlantique le dit elle-même "le sort de la rémunération correspondant au temps de pause n'est ni inclus, ni formellement exclu des éléments à retenir ; il n'est tout simplement pas mentionné" ; que l'on a dit ce qu'il fallait penser de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 qui, pour les salariés en équipe com… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté par les parties que 83 contrats à durée déterminée ont été signés depuis le 1er février 1988 ; que par ailleurs, il est établi que durant cette période, Madame X... ne travaillait pas exclusivement pour la MC 93 ainsi que cela ressort de l'attestation de paiement de la caisse des congés payés d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir que les salariés et le Centre Dentaire Magenta sont soumis dans leurs relations de travail, à la convention collective nationale des cabinets dentaires laquelle mentionne en son article 5-1 que le cabinet dentaire a l'obligation de souscrire en faveur de l'ensemble du personnel non cadre du cabine… [...]
[...] 1°/ que le salaire réel auquel s'applique la progression prévue par l'article 25, alinéa 2 de la convention collective étendue des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, est au moins égal au salaire minimum garanti par la convention collective ou l'accord d'entreprise, bonifié de l'ancienneté dans l'entreprise selon… [...]
[...] 3 / qu'il incombe aux juges du fond de préciser l'origine et la nature exacte des documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, il résultait tant du contrat de travail que des bulletins de paie de M. X..., que les relations contractuelles de ce dernier avec l'ADAPEI relevaient des dispositions de la convention collec… [...]