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Cour de cassation · 19 avril 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.264

LicenciementSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailInaptitude Passage source
  3. Contrat de travailLicenciement Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché par la société Guy Many le 6 juin 1988 en qualité de chauffeur ; que sa rémunération était assurée par un salaire forfaitaire sur la base de 182 heures mensuelles incluant 13 heures supplémentaires à 25 % ; que, le 29 janvier 1992, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 13 avril 1993, la deuxième visite médicale l'a déclaré inapte à reprendre son poste de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Many aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Many, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché par la société Guy Many le 6 juin 1988 en qualité de chauffeur ; que sa rémunération était assurée par un salaire forfaitaire sur la base de 182 heures mensuelles incluant 13 heures supplémentaires à 25 % ; que, le 29 janvier 1992, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 13 avril 1993, la deuxième visite médicale l'a déclaré inapte à reprendre son poste de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 octobre 1997) d'avoir fait partiellement droit aux demandes du salarié pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la convention de forfait, de l'absence de valeur probante des photocopies de disques fournies par le salarié, de l'absence de prise en compte par la cour d'appel du complément forfaitaire payé chaque mois au salarié et de la prescription du repos compensateur ;

Mais attendu, d'abord, que la rémunération forfaitaire doit être au moins équivalente à ce à quoi le salarié peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées et, d'autre part, que l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées ; que la cour d'appel ayant constaté que la rémunération forfaitaire du salarié était inférieure à celle à laquelle il avait droit par application des dispositions légales, a dès lors décidé à bon droit de lui accorder un rappel de salaire, dont elle a fixé le montant au vu des éléments de preuve fournis par les parties ;

Et attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé que le délai de prescription de deux mois fixé pour prendre le repos compensateur ne pouvait être opposé au salarié dont les droits n'avaient pas été reconnus par l'employeur ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Many aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ensuelles incluant 13 heures supplémentaires à 25 % ; que, le 29 janvier 1992, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 13 avril 1993, la deuxième visite médicale l'a déclaré inapte à reprendre son poste de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 octobre 1997) d'avoir fait partiellement droit aux demandes du salarié pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la convention de forf
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    éré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Guy Many le 6 juin 1988 en qualité de chauffeur ; que sa rémunération était assurée par un salaire forfaitaire sur la base de 182 heures mensuelles incluant 13 heures supplémentaires à 25 % ; que, le 29 janvier 1992, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 13 avril 1993, la deuxième visite médicale l'a déclaré inapte à reprendre son poste de travail ; qu'
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    Demandes et arguments
    les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Guy Many le 6 juin 1988 en qualité de chauffeur ; que sa rémunération était assurée par un salaire forfaitaire sur la base de 182 heures mensuelles incluant 13 heures supplémentaires à 25 % ; que, le 29 janvier 1992, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 13 avril 1993, la deuxième visite médicale l'a déclaré inapte à reprendre son poste de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril
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    Mentions dans le texte
    ectuées ; que la cour d'appel ayant constaté que la rémunération forfaitaire du salarié était inférieure à celle à laquelle il avait droit par application des dispositions légales, a dès lors décidé à bon droit de lui accorder un rappel de salaire, dont elle a fixé le montant au vu des éléments de preuve fournis par les parties ; Et attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé que le délai de prescription de deux mois fixé pour prendre le repos compensateur ne pouvait être opposé au salarié dont les droits n'avaient pas été reconnus par
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Guy Many le 6 juin 1988 en qualité de chauffeur ; que sa rémunération était assurée par un salaire forfaitaire sur la base de 182 heures mensuelles incluant 13 heures supplémentaires à 25 % ; que, le 29 janvier 1992, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 13 avril 1993, la deuxième visite médicale l'a déclaré inapte à reprendre son poste de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'e
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    du, d'abord, que la rémunération forfaitaire doit être au moins équivalente à ce à quoi le salarié peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées et, d'autre part, que l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées ; que la cour d'appel ayant constaté que la rémunération forfaitaire du salarié était inférieure à celle à la
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    le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées et, d'autre part, que l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées ; que la cour d'appel ayant constaté que la rémunération forfaitaire du salarié était inférieure à celle à laquelle il avait droit par application des dispositions légales, a dès lors décidé à bon droit de lui accorder un rappel de salaire, dont elle a fixé le montant au vu de
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Autres thèmes (6)
  • Forfait joursDemandes et arguments
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    prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 octobre 1997) d'avoir fait partiellement droit aux demandes du salarié pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la convention de forfait, de l'absence de valeur probante des photocopies de disques fournies par le salarié, de l'absence de prise en compte par la cour d'appel du complément forfaitaire payé chaque mois au salarié et de la prescription du repos compensateur ; Mais attendu, d'abord, que la rémunération forfaitaire doit
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    e à ce à quoi le salarié peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées et, d'autre part, que l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées ; que la cour d'appel ayant constaté que la rémunération forfaitaire du salarié était inférieure à celle à laquelle il avait droit par application des dispositions légales, a dès lor
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    ["contrat de travail, execution","salaire","convention de forfait","durée du travail"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Guy Many le 6 juin 1988 en qualité de chauffeur ; que sa rémunération était assurée par un salaire forfaitaire sur la base de 182 heures mensuelles incluant 13 heures supplémentaires à 25 % ; que, le 29 janvier 1992, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 13 avril 1993, la deuxième visite médicale l'a déclaré inapte à reprendre son poste de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 octobre 1997) d'avoir fai
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    ires à 25 % ; que, le 29 janvier 1992, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 13 avril 1993, la deuxième visite médicale l'a déclaré inapte à reprendre son poste de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 octobre 1997) d'avoir fait partiellement droit aux demandes du salarié pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la convention de forfait, de l'absence de valeur probante des photocopies d
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ["contrat de travail, execution","salaire","convention de forfait","durée du travail"]
  • Temps de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, execution","salaire","convention de forfait","durée du travail"]
  • Astreinte / reposMentions dans le texte
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    a convention de forfait, de l'absence de valeur probante des photocopies de disques fournies par le salarié, de l'absence de prise en compte par la cour d'appel du complément forfaitaire payé chaque mois au salarié et de la prescription du repos compensateur ; Mais attendu, d'abord, que la rémunération forfaitaire doit être au moins équivalente à ce à quoi le salarié peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées et, d'autr
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    ation des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées et, d'autre part, que l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées ; que la cour d'appel ayant constaté que la rémunération forfaitaire du salarié était inférieure à celle à laquelle il avait droit par application des dispositions légales, a dès lors décidé à bon droit de lui accorder un rappel de salaire,
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    oit de lui accorder un rappel de salaire, dont elle a fixé le montant au vu des éléments de preuve fournis par les parties ; Et attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé que le délai de prescription de deux mois fixé pour prendre le repos compensateur ne pouvait être opposé au salarié dont les droits n'avaient pas été reconnus par l'employeur ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Many aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372385cd5801467740ae6a
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