Cour de cassation · 18 janvier 1995

compensateur n'est pas dû dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, et que la société Secofa employait moins de 11 salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 212-5-1, alinéa 2, que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures par an et par salarié fixé par le décret du 27 janvier 1982 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus, le conseil de prud'hommes, qui n'a

-1, alinéa 2, que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures par an et par salarié fixé par le décret du 27 janvier 1982 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il avait effectué 292 heures supplémentaires du 9 octobre 1989 au 18 mars 1990, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen

obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il avait effectué 292 heures supplémentaires du 9 octobre 1989 au 18 mars 1990, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement à titre de complément de préavis et de "temps passé sur ordinat

ont fait ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme à titre de repos compensateur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, le repos compensateur n'est pas dû dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, et que la société Secofa employait moins de 11 salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors

e de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme à titre de repos compensateur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, le repos compensateur n'est pas dû dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, et que la société Secofa employait moins de 11 salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 212-5-1, alinéa 2, que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures pa

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 212-5-1, alinéa 2, que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures par an et par salarié fixé par le décret du 27 janvier 1982 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il avait effectué 292 heures supplémentaires du 9 octobre 1989 au 18 mars 1990, n'

'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa demande de rappel de salaire correspondante alors, selon le moyen qu'il pouvait prétendre à ce classement compte tenu de son niveau de formation ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'annexe "grille des emplois" à la convention collective nationale des cabinet

demande de rappel de salaire correspondante alors, selon le moyen qu'il pouvait prétendre à ce classement compte tenu de son niveau de formation ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'annexe "grille des emplois" à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et comptables agréés, le niveau 4 est attribué à celui qui possède, outre un certain niveau de formation, une expérience confirmée au niveau 5, le conseil de prud'hommes a estimé que le salarié n'avait pas cette expérience confirmée ; que le moyen n'est p

somme à titre de complément maladie alors, selon le moyen, que versant des cotisations à un régime de prévoyance non cadres il pouvait y prétendre ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a exactement retenu qu'aux termes de la convention collective le droit au versement d'un complément maladie impliquait une ancienneté d'un an dans l'entreprise, a constaté que le salarié ne remplissait pas cette condition ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. X... fait aussi grief au conseil de prud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée SECOFA, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994,

"grille des emplois" à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et comptables agréés, le niveau 4 est attribué à celui qui possède, outre un certain niveau de formation, une expérience confirmée au niveau 5, le conseil de prud'hommes a estimé que le salarié n'avait pas cette expérience confirmée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément maladie alors, selon le moyen, que versant d

core au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément maladie alors, selon le moyen, que versant des cotisations à un régime de prévoyance non cadres il pouvait y prétendre ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a exactement retenu qu'aux termes de la convention collective le droit au versement d'un complément maladie impliquait une ancienneté d'un an dans l'entreprise, a constaté que le salarié ne remplissait pas cette condition ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième

salarié certifie avoir reçu toutes sommes pour paiement des salaires, complément de salaires, remboursement de frais et de toute indemnité, quelle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en sa rédaction

["conventions collectives","comptable","classement","complément maladie","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","repos compensateur","entreprise dont l'effectif est inférieur à 11 salariés","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","licenciement abusif ou irrégulier","réparation du préjudice subi"]

sur ordinateur", le jugement retient qu'il apparait dans le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai légal de deux mois, que le salarié certifie avoir reçu toutes sommes pour paiement des salaires, complément de salaires, remboursement de frais et de toute indemnité, quelle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, le cons