Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-17.751

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2015

Numéro d'affaire

14-17.751

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01797

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 23 janvier 2013, n°…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 23 janvier 2013, n° 11-22724), que M.

X..., engagé par M.

Y..., architecte, en qualité de dessinateur le 15 mars 1999, a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire l'employeur irrecevable en ses demandes reconventionnelles en répétition de salaires et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les faits sur lesquels il fonde ses demandes reposent en réalité sur ceux qui ont motivé le licenciement, de sorte qu'en l'état d'une décision judiciaire définitive ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de salaires et en réparation d'un préjudice n'a pas le même objet que celle relative au licenciement, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit M.

Y... irrecevable en ses demandes reconventionnelles en répétition de salaires et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M.

Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... relevait du coefficient 430 du niveau IV, position 1 de la convention collective nationale des entreprises d'architectures et d'AVOIR en conséquence condamné Monsieur Y... à lui payer les sommes de 38. 752, 63 euros à titre de rappel de salaires de mai 2004 au 12 septembre 2008 et de 3. 875, 26 euros au titre des congés-payés s'y rapportant, outre 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur le coefficient ; qu'embauché le 15 mars 1999, en qualité de dessinateur, non cadre, 2ème échelon, Monsieur X... revendique, à titre principal, le coefficient 430 et, à titre subsidiaire, le coefficient 320 de la nouvelle convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au journal officiel le 16 janvier 2004 ; que l'employeur lui a attribué le coefficient 300 de ladite convention collective ; qu'il résulte de cette convention collective que :- le coefficient 300 correspond au niveau II, position 2, ainsi défini : " sous contrôle ponctuel, exécute des travaux courants à partir de directives générales.

Travaux nécessitant des initiatives réduites et une maîtrise technique des moyens intervenant dans leur travail acquise par diplôme de niveau III de l'Education nationale, formations continues ou autres et/ ou expérience professionnelle acquise aux positions précédentes. "- le coefficient 320 correspond au niveau III, position 1, ainsi défini : " sous contrôle de bonne fin, exécute et organise des travaux de la spécialité à partir de directives générales.

Travaux nécessitant des initiatives réduites et une maîtrise technique du travail acquise par diplôme de niveaux III ou II de l'Education nationale, formations continues ou autres et/ ou expérience professionnelle acquise aux positions précédentes. "- le coefficient 430 correspond au niveau IV position 1, ainsi défini : " réalise et organise sous la condition d'en rendre compte à la direction, des missions à partir de directives générales.

Activité exercée dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement.

Travaux nécessitant la maîtrise des outils nécessaires à leur réalisation et à la capacité à analyser les contraintes liées à l'activité, acquises par diplôme de niveaux II ou I de l'Education nationale, formations continues ou autres et/ ou expérience professionnelle aux positions précédentes.

L'architecte en titre est classé à cette position » ; que la convention collective énonce qu'apparaissent en complément les notions de :- pour le niveau II position 2 : d'exécution des travaux dans une procédure, de connaissance des techniques de base du métier, de responsabilité dans l'accomplissement de l'exécution, d'initiative et d'une maîtrise du moyen informatique (logiciel informatique).- pour le niveau III. position 1 : de réalisation et d'organisation de travaux dans une spécialité, de connaissances de techniques maîtrisées du métier, d'autonomie et de mission-pour le niveau IV, position 1 : de responsabilité dans l'accomplissement de la mission, de la maîtrise d'outils informatiques appropriés, d'analyse des contraintes liées à l'activité et de proposition de choix techniques et/ ou conceptuels ; qu'il résulte aussi de la convention collective qu'à partir du coefficient 370, la position cadre peut être stipulée dans le contrat de travail ou par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties et que le statut cadre est acquis à partir du coefficient 400 ; qu'afin de déterminer la classification d'un salarié, la convention collective prend en compte quatre critères : le contenu de l'activité, l'autonomie et l'initiative, la technicité, la formation et/ ou l'expérience ; qu'en l'espèce, le contrat de travail a stipulé que le salarié était embauché en qualité de dessinateur avec l'exécution des tâches suivantes : tous travaux de dessin, tous travaux informatiques, les devis quantitatifs estimatifs, les visites de chantier, les relevés (état des lieux de bâtiment) et tous déplacements liés à l'activité du bureau ; que le salarié soutient avoir eu en charge toutes les images d'infographie du cabinet ce qui ne saurait être sérieusement contesté par l'employeur, de telles fonctions correspondant effectivement aux tâches contractuelles de dessinateur mais s'exécutant par images de synthèse ou schémas sur un logiciel informatique ; qu'une telle mission qui nécessitait la maîtrise d'outils informatiques appropriés dont le salarié était doté ne se limitait pas à une simple exécution servile mais comportait aussi la faculté pour le salarié, compte tenu de son expérience, d'effectuer des choix techniques et/ ou de conception ; que ces travaux informatiques de dessin ajoutés aux devis quantitatifs estimatifs confiés au salarié ainsi que les visites de chantier effectuées par lui induisaient nécessairement un niveau d'autonomie et d'initiative puisqu'il n'a jamais été contesté que le salarié travaillait seul à charge pour lui de rendre compte ensuite des missions confiées par l'employeur ; qu'à ces tâches, s'ajoutaient celles afférentes à la gestion du parc informatique de l'employeur comme cela résulte des constatations effectuées, le 16 juillet 2008, sur autorisation judiciaire, par un expert judiciaire accompagné d'un huissier de justice et rapportant que le salarié était " le seul à connaître le mot de passe du profil Administrateur et donc à avoir seul l'accès donnant tous les droits sur tous les ordinateurs " ce dont il se déduit que, désigné comme l'administrateur du système informatique du cabinet d'architecte de l'employeur, il était incontestablement en charge de la gestion informatique de ce système, l'employeur ne démontrant d'ailleurs pas que la gestion de son parc informatique aurait été confiée à une autre personne ; que là encore, une telle responsabilité nécessitait à la fois une maîtrise des outils informatiques et un niveau d'initiative et d'autonomie ; que l'ensemble de ces tâches confiées au salarié démontre à l'évidence un niveau de technicité certain ; qu'enfin, si le salarié ne disposait que d'un diplôme ou d'une formation équivalente au niveau III de l'Education nationale, il pouvait, en revanche, se prévaloir d'une expérience sur des fonctions correspondant au niveau IV position 1 acquise pendant plusieurs almées au sein du cabinet Y... ; que le salarié est donc fondé à revendiquer le coefficient 430 du niveau IV, position 1.

Sur le rappel de salaires ; que Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 22 novembre 2007, d'une demande portant sur un rappel de salaires au titre du coefficient 430 pour la période de mai 2004 à décembre 2007 puis, par conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes, le 15 mars 2009, il a présenté une demande additionnelle pour un rappel de salaires au titre de l'année 2008 jusqu'à la rupture ; qu'en prenant en compte la valeur du point de base pour les années concernées, la durée contractuelle du travail du salarié soit 32 heures hebdomadaire et le montant des sommes effectivement perçues par le salarié telles qu'elles sont rappelées dans ses conclusions (pages 8 à Il) et non discutées puisque figurant sur les bulletins de salaires afférents, le rappel de salaires s'élève à :-05/ 2004 à 12/ 2004 : (5, 76 x 430 x 32/ 35 x 8 mois)-10455, 52 € = 7660, 50 €- année 2005 : (6, 05 x430 x 32/ 35 x 12 mois)-15719, 28 € = 12822, 89 € - année 2006 : (6, 34 € x430 x 32/ 35 x 12 mois)-24520, 55 € : 5389, 75 €- année 2007 : (6, 45 € x 430 x32/ 35 x 12 mois)-27603, 00 € : 2826, 25 € - année 2008 jusqu'au 12/ 09 : (2565, 80 € x 8, 40 mois)-11499, 48 € = 10053, 24 € soit un total de 38752, 63 € outre les congés payés y afférents soit 3875, 26 € ; (...) III-SUR L'ARTICLE 700 DU CODE PROCÉDURE CIVILE ; que l'équité commande d'allouer une indemnité de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code procédure civile au profit de l'appelant ; 1°- ALORS QUE la classification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non pas en considération des mentions du contrat de travail ; qu'en déduisant du seul descriptif des fonctions énumérées au contrat de travail de Monsieur X... la conclusion qu'il avait en charge toutes les images d'infographie du cabinet d'architecte, qu'il effectuait des travaux informatiques de dessin, des devis quantitatifs et des visites de chantiers de sorte qu'il pouvait prétendre au coefficient 430, niveau IV, position, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles V. 1. 1et V. 1. 4 de la convention collective nationale d'architecture du 27 février 2003 ; 2°- ALORS QUE le fait que le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché comme dessinateur pour effectuer « tous travaux de dessins » et « tous travaux informatiques » ne permet pas de déduire qu'il a en charge toutes les images d'infographie du cabinet d'architecte ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles V. 1. 1et V. 1. 4. de la convention collective nationale d'architecture du 27 février 2003 ; 3°- ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que selon l'article V. 1. 4 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, le salarié de niveau IV, position 1, coefficient 430 doit réaliser et organiser des missions dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement, en étant responsabl…