Convention collective d'architecture
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°- ALORS QUE la classification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non pas en considération des mentions du contrat de travail ; qu'en déduisant du seul descriptif des fonctions énumérées au contrat de travail de Monsieur X... la conclusion qu'il avait en charge toutes les images d'in… [...]
[...] 2°- ALORS QUE l'attribution d'une qualification au salarié suppose qu'il remplisse l'ensemble des conditions posées par la convention collective ; que l'article V. 1. 1 de la convention collective des entreprises d'architecture prévoit que les critères classant des emplois sont notamment le contenu de l'activité, l'autonomie et l'initiat… [...]
[...] 1°- ALORS QUE l'article V. 1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 définit le cadre comme celui qui « a la capacité d'initiative et dispose de l'autonomie nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont confiées. Il a les compétences techniques, économiques ou administratives néc… [...]