Convention collective des entreprises d'architecture entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif lui accordant, en suite de son licenciement dépourvu de c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-17.751
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt attribuant au salarié le niveau IV, position 1, coefficient 430 de la convention collective des entreprises d'architecture entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif lui accordant, en suite de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité de… [...]