Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.486

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2021

Numéro d'affaire

19-21.486

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00360

Résumé

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. Les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d'origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. Il appartient en conséquence à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l'entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 360 FS-P sur le second moyen Pourvoi n° X 19-21.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 Le syndicat des pilotes d'Air France, association professionnelle (SPAF), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.486 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Transavia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

La société Air France a formé un pourvoi éventuel contre le même arrêt.

La société Transavia France a formé également un pourvoi éventuel contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société Air France invoque, demanderesse au pourvoi incident éventuel, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La société Transavia France, demanderesse au pourvoi incident éventuel, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat du syndicat des pilotes d'Air France, de Me Le Prado, avocat de la société Air France, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Transavia France, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Joly, M.

Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019), le syndicat des pilotes d'Air France (SPAF) a assigné les sociétés Air France et Transavia France pour qu'il soit ordonné que les pilotes d'Air France détachés à Transavia France puissent prendre connaissance des tracts et publications syndicales diffusés par le SPAF.