Cour de cassation · 17 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.453

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi ; ! d.

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17 mars 1993Décision rendue

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3 avril 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
17 mars 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989), que M. X..., au service de la société "Office parisien pour la réhabilitation de l'habitat" (OPRH) en qualité de chef de chantier, a été en arrêt de travail pour maladie du 14 mai 1986 au 1er avril 1987 ; que, lors de la visite de reprise, le 2 avril 1987, le médecin du travail a mentionné sur la fiche qu'il a délivrée au salarié "apte à une tentative de reprise, éviter les travaux en position dangereuse en attendant les résultats des examens complémentaires demandés" ; qu'invoquant la désorganisation de l'entreprise qu'entraînait la prolongation de la maladie de M. X..., la société l'a licencié par lettre du 3 avril 1987 ; que l'intéressé a, alors, attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société OPRH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Office parisien pour la réhabilitation de l'habitat (OPRH), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (20e),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M. Y... Brites, demeurant 14, rue R. Gourrier à Arnouville-lès-Gonesse (Val-d'Oise),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société OPRH, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989), que M. X..., au service de la société "Office parisien pour la réhabilitation de l'habitat" (OPRH) en qualité de chef de chantier, a été en arrêt de travail pour maladie du 14 mai 1986 au 1er avril 1987 ; que, lors de la visite de reprise, le 2 avril 1987, le médecin du travail a mentionné sur la fiche qu'il a délivrée au salarié "apte à une tentative de reprise, éviter les travaux en position dangereuse en attendant les résultats des examens complémentaires demandés" ; qu'invoquant la désorganisation de l'entreprise qu'entraînait la prolongation de la maladie de M. X..., la société l'a licencié par lettre du 3 avril 1987 ; que l'intéressé a, alors, attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société OPRH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle, même en l'absence d'indisponibilité définitive, est de nature à constituer pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas de motif réel ni sérieux de licencier son salarié absent depuis près d'un an, au seul motif que son indisponibilité médicale n'était pas définitive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en constatant expressément l'inaptitude de ce salarié, à la date du 2 avril 1987, à remplir les tâches découlant normalement de son emploi, et donc l'impossibilité où il se trouvait d'exécuter ses obligations contractuelles, tout en estimant que l'employeur n'avait pas, à cette date, un motif réel et sérieux de le licencier, l'arrêt attaqué

n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a d'abord constaté qu'il n'était pas établi que l'indisponibilité du salarié désorganisait la société ; qu'elle a ensuite relevé, non seulement que l'indisponibilité de M. X... n'était pas devenue définitive comme le prétendait l'employeur, mais au contraire que l'intéressé avait été reconnu apte, par le médecin du travail, à reprendre immédiatement son travail, sous la seule réserve d'éviter les travaux en position dangereuse, dans l'attente des résultats des examens médicaux complémentaires demandés, et que son congédiement était intervenu avec une hâte excessive et une légèreté blâmable ;

Qu'en l'état de ces seuls motifs, c'est sans encourir les critiques du moyen que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la rupture, dont l'employeur a certes pris l'initiative, est néanmoins imputable au salarié ; que tel est le cas lorsque le salarié, dont l'indisponibilité médicale s'est prolongée, est jugé inapte à remplir les obligations découlant normalement de son emploi ; qu'en estimant que seule la faute grave du salarié est exclusive du versement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celui du second ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne la société OPRH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle, même en l'absence d'indisponibilité définitive, est de nature à constituer pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas de motif réel ni sérieux de licencier son salarié absent depuis près d'un an, au seul motif que son indisponibilité médicale n'était pas définitive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en constatant expressément l'inaptitude de ce salarié, à la date du 2 avril 1987, à remplir les tâches découlant normalement de son emploi, et donc l'impossibilité où il se trouvait d'exécuter ses obligations contractuelles, tout en estimant que l'employeur n'avait pas, à cette date, un motif réel et sérieux de le licencier, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… travail, à reprendre immédiatement son travail, sous la seule réserve d'éviter les travaux en position dangereuse, dans l'attente des résultats des examens médicaux complémentaires demandés, et que son congédiement était intervenu avec une hâte excessive et une légèreté blâmable ; Qu'en l'état de ces seuls motifs, c'est sans encourir les critiques du moyen que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la rupture, dont l'employeur a certes pris l'initiative, est néanmoins imputable au …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… de licenciement n'est pas due lorsque la rupture, dont l'employeur a certes pris l'initiative, est néanmoins imputable au salarié ; que tel est le cas lorsque le salarié, dont l'indisponibilité médicale s'est prolongée, est jugé inapte à remplir les obligations découlant normalement de son emploi ; qu'en estimant que seule la faute grave du salarié est exclusive du versement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celui du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société OPRH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OPRH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle, même en l'absence d'indisponibilité définitive, est de nature à constituer pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estiman
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alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle, même en l'absence d'indisponibilité définitive, est de nature à constituer pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas de motif réel ni sérieux de licencier son salarié absent depuis près d'un an, au seul motif que son indisponibilité médicale n'était pas définitive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre pa
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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du travail, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la rupture, dont l'employeur a certes pris l'initiative, est néanmoins imputable au salarié ; que tel est le cas lorsque le salarié, dont l'indisponibilité médicale s'est prolongée, est jugé inapte à remplir les obligatio
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pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la rupture, dont l'employeur a certes pris l'initiative, est néanmoins imputable au salarié ; que tel est le cas lorsque le salarié, dont l'indisponibilité médicale s'est prolongée, est jugé inapte à remplir les obligations découlant normalement de son emploi ; qu'en estimant
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Faute graveMentions dans le texte
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ative, est néanmoins imputable au salarié ; que tel est le cas lorsque le salarié, dont l'indisponibilité médicale s'est prolongée, est jugé inapte à remplir les obligations découlant normalement de son emploi ; qu'en estimant que seule la faute grave du salarié est exclusive du versement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celui du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la sociét
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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Identifiant source: 613721cccd580146773f7793

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