Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-24.159

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2023

Numéro d'affaire

21-24.159

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00559

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° U 21-24.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-24.159 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Fime, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Silicomp Management, défenderesse à la cassation.

La société Fime a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Fime, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2021), M. [Z] (le salarié) a été engagé en qualité de consultant le 3 juin 1996 par la société Qualience, devenue par la suite Silicomp Management, aux droits de laquelle vient la société Fime (la société). 2.

A compter de février 2002, le salarié a exercé divers mandats de représentant du personnel. 3.

Le 29 mai 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires. 4.

Il a été licencié pour motifs disciplinaires le 14 avril 2004, après une autorisation de l'inspecteur du travail qui a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013. 5.

Le salarié a été réintégré dans les effectifs de la société le 13 octobre 2013. 6.