Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 17-29.754

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3221-2 Code du travailL. 2271-1 Code du travailL. 3221-4 Code du travailL. 2261-13 Code du travailL. 2132-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective La Poste, France-Télécom Convention collectiveConvention collective qui en bénéficiaient Convention collectiveConvention collective à partir du 1er janvier 1995 verront leur complément indemnitaire fixé annuellement à 900 francs pour les ACC I-1, y compris les distributeurs d'imprimés et à

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/02/2021
Numéro d'affaire: 17-29.754
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00236

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Égalité de traitement Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvois n° T 17-29.754 H 17-29.767 U 17-29.824 W 17-29.826 J 17-29.838 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° T 17-29.754, H 17-29.767, U 17-29.824, W 17-29.826, J 17-29.838 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

L...

H..., domicilié [...] , 2°/ à M.

N...

B..., domicilié [...] , 3°/ à Mme G...

O..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme I...

X... , domiciliée [...] , 5°/ à Mme T...

J..., domiciliée [...] , 6°/ au syndicat SUD des services postaux parisiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

MM.

H... et B..., Mmes O..., X... et J... et le syndicat SUD des services postaux parisiens ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

La demanderesse aux pourvois principaux et les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM.

H... et B..., de Mmes O..., X... et J... et du syndicat SUD des services postaux parisiens, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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Détail de la décision