Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1982, 80-40.303

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1982

Numéro d'affaire

80-40.303

Résumé

L'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 repris en 1974 dans un avenant à la convention collective prévoit comme condition du versement des prestations complémentaires de maladie une contre visite, si elle est demandée. Si cette disposition, substantielle à laquelle est subordonnée l'obligation de l'employeur, n'est pas acceptée par le salarié, celui-ci ne peut prétendre à l'avantage institué en sa faveur.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE A... DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A MM X..., Y..., Z... ET C..., B... A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE MALADIE, DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A LA SUITE DU REFUS PAR CES B... DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA CONTRE-VISITE MENTIONNEE A L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970…