Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 99-44.529

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2001

Numéro d'affaire

99-44.529

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gie Camacte- Groupement d'intérêt économique du groupe des assuran…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gie Camacte- Groupement d'intérêt économique du groupe des assurances mutuelles du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Léonard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Gie Camacte Groupement d'intérêt économique du Groupe des assurances mutuelles du bâtiment, de Me Delvolvé, avocat de M.…