Cour de cassation · 16 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.323

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

16 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne MM. X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Y 99-42.323 et Z 99-42.324 formés par :

1 / M. Albert X..., demeurant ...,

2 / M. Régis Y..., demeurant bâtiment D, résidence Consolat, Les Sources, 13014 Marseille,

en cassation d'un même arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) , au profit:

1 / de M. Bertrand A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Wetrok, domicilié ...,

2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-42.323 et Z 99-42.324 ;

Attendu que MM. X... et Z..., qui étaient salariés de la société Wetrock en qualité d'agents technico-commerciaux, ont été licenciés pour faute lourde le 9 juillet 1993 ; que, le 10 juin 1997, la liquidation judiciaire de la société Wetrock a été prononcée et M. A... a été désigné comme liquidateur ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt :

Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas établi la réalité des griefs retenus à leur encontre pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1348 du Code civil, de la dénaturation des éléments de la cause, d'absence ou d'insuffisance de motivation ;

Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des preuves et des témoignages produits aux débats, a estimé, sans encourir les critiques des moyens, que les griefs invoqués à l'encontre des salariés étaient établis ; que les moyens, irrecevables pour partie, doivent être rejetés pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… que MM. X... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas établi la réalité des griefs retenus à leur encontre pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1348 du Code civil, de la dénaturation des éléments de la cause, d'absence ou d'insuffisance de motivation ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des preuves et des témoignages produits aux débats, a estimé, sans encourir les critiques des moyens, que les griefs …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
été désigné comme liquidateur ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas établi la réalité des griefs retenus à leur encontre pour des motifs pris de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
MM. X... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas établi la réalité des griefs retenus à leur encontre pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1348 du Code civil, de la dénaturation des éléments de la cause, d'absence ou d
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas établi la réalité des griefs retenus à leur encontre pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1348 du Code civil, de la dénaturation des éléments de la cause, d'absence ou d'insuffisance de m
Lire dans le texte
Demandes et arguments
font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas établi la réalité des griefs retenus à leur encontre pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1348 du Code civil, de la dénaturation des éléments de la cause, d'absence ou d'insuffisance de motivation ;
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas établi la réalité des griefs retenus à leur encontre pour des motifs pris de la violation des articles L.
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Faute lourdeMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
é conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-42.323 et Z 99-42.324 ; Attendu que MM. X... et Z..., qui étaient salariés de la société Wetrock en qualité d'agents technico-commerciaux, ont été licenciés pour faute lourde le 9 juillet 1993 ; que, le 10 juin 1997, la liquidation judiciaire de la société Wetrock a été prononcée et M. A... a été désigné comme liquidateur ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'arrêt at
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
n cassation d'un même arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) , au profit: 1 / de M. Bertrand A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Wetrok, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquet
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ssation d'un même arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) , au profit: 1 / de M. Bertrand A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Wetrok, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, c
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723adcd5801467740cd1f

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement