Cour de cassation · 16 juillet 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.484
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé par la société La Parisienne assurances, le 1er décembre 1987, en qualité d'inspecteur ; qu'il a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie à compter de février 1993 ; qu'il a été licencié le 26 septembre 1995 au motif que son absence ininterrompue pour maladie, depuis le 5 août 1994, perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et imposait son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en formation des référés, pour voir prononcer la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration sous astreinte ;
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Attendu que M. X... a été engagé par la société La Parisienne assurances, le 1er décembre 1987, en qualité d'inspecteur ; qu'il a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie à compter de février 1993 ; qu'il a été licencié le 26 septembre 1995 au motif que son absence ininterrompue pour maladie, depuis le 5 août 1994, perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et imposait son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en formation des référés, pour voir prononcer la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration sous astreinte ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Attendu que, pour constater la nullité du licenciement et ordonner la réintégration de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement était motivée par la nécessité de remplacer définitivement le salarié dont les multiples absences perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, énonce notamment que l'article L. 122-45 du Code du travail constitue une disposition d'ordre public absolue d'application nouvelle qui impose une obligation à la charge de l'employeur consistant à solliciter l'avis du médecin du Travail ; qu'il est manifeste au regard des termes de la lettre de licenciement que la maladie est la cause première de cette mesure ; que la faculté de licenciement reconnue à l'employeur doit s'apprécier, non seulement au regard de l'éventuelle nécessité de remplacement du salarié malade, mais également en respectant une procédure préalable de contrôle de l'inaptitude par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur, constatant la persistance de l'état de maladie à l'expiration de la période de protection octroyée par la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, en son article 60, devait, avant de prendre sa décision de licencier le salarié, demander l'avis du médecin du Travail conformément à l'article L. 122-45 du Code du travail ; que, faute d'avoir procédé comme l'exige cet article, la société La Parisienne assurances a violé les dispositions de ce texte et commis un trouble manifestement illicite justifiant que le juge des référés prononce la nullité du licenciement et ordonne la réintégration du salarié ;
Attendu, cependant, que si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement n'était pas motivée par l'état de santé du salarié mais par la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison des perturbations que son absence prolongée apportait au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une discrimination à raison de l'état de santé avait été commise et qui devait dès lors vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur, expressément envisagé comme motif de licenciement par l'article 60 de la convention collective, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter la société La Parisienne assurances de sa demande reconventionnelle en remboursement des indemnités de rupture versées au salarié, pour le cas où la réintégration de ce dernier serait ordonnée, l'arrêt, qui a ordonné cette réintégration, se borne à énoncer que la société est mal fondée en sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes cités
3 références
Articles cités
- L. 122-45Code du travail
Passage cité
… a été licencié le 26 septembre 1995 au motif que son absence ininterrompue pour maladie, depuis le 5 août 1994, perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et imposait son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en formation des référés, pour voir prononcer la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration sous astreinte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que, pour constater la nullité du licenciement et ordonner la réintégration de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement était motivée par la nécessité de remplacer définitivement le salarié dont les multiples absences …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… son absence ininterrompue pour maladie, depuis le 5 août 1994, perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et imposait son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en formation des référés, pour voir prononcer la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration sous astreinte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que, pour constater la nullité du licenciement et ordonner la réintégration de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement était motivée par la nécessité de remplacer définitivement le salarié dont les multiples absences perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, énonce …
Conventions citées
- Convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de l'entreprise et imposait son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en formation des référés, pour voir prononcer la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration sous astreinte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que, pour constater la nullité du licenciement et ordonner la réintégration de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement était motivée par la nécessité de remplacer définitivement le salarié dont les multiples absences perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, énonce notamment que l'article L. 122-45 du Code du travail constitue une disposition …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsur maladie, depuis le 5 août 1994, perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et imposait son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en formation des référés, pour voir prononcer la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration sous astreinte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Att
Lire dans le texteDemandes et arguments: Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que, pour constater la nullité du licenciement et ordonner la réintégration de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement était motivée par la nécessité de remplacer définitivement le salarié dont les multiples absences perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, énonce notamment que l'article L. 122-45
Lire dans le texteMentions dans le textel fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,
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Demandes et arguments,"domaine d'application","licenciement fondé sur la situation objective de l'entreprise (non)","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","constat d'inaptitude","cause réelle et sérieuse","absence du salarié","absence pour maladie","condition","défaut","nullité du licenciement"]
Rôle et passages
Demandes et argumentsre branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que, pour constater la nullité du licenciement et ordonner la réintégration de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement était motivée par la nécessité de remplacer définitivement le salarié dont les multiples absences perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, énonce notamment que l'article L. 122-45
Lire dans le texteDemandes et argumentsdu Code du travail ; que, faute d'avoir procédé comme l'exige cet article, la société La Parisienne assurances a violé les dispositions de ce texte et commis un trouble manifestement illicite justifiant que le juge des référés prononce la nullité du licenciement et ordonne la réintégration du salarié ; Attendu, cependant, que si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre
Lire dans le texteDemandes et arguments)","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","constat d'inaptitude","cause réelle et sérieuse","absence du salarié","absence pour maladie","condition","défaut","nullité du licenciement"]
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Mentions dans le textette mesure ; que la faculté de licenciement reconnue à l'employeur doit s'apprécier, non seulement au regard de l'éventuelle nécessité de remplacement du salarié malade, mais également en respectant une procédure préalable de contrôle de l'inaptitude par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur, constatant la persistance de l'état de maladie à l'expiration de la période de protection octroyée par la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992,
Lire dans le texteMentions dans le textellité du licenciement et ordonne la réintégration du salarié ; Attendu, cependant, que si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d
Lire dans le texteDemandes et argumentsonstat d'inaptitude du médecin du travail","obligations","domaine d'application","licenciement fondé sur la situation objective de l'entreprise (non)","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","constat d'inaptitude","cause réelle et sérieuse","absence du salarié","absence pour maladie","condition","défaut","nullité du licenciement"]
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Demandes et argumentsent de l'entreprise, énonce notamment que l'article L. 122-45 du Code du travail constitue une disposition d'ordre public absolue d'application nouvelle qui impose une obligation à la charge de l'employeur consistant à solliciter l'avis du médecin du Travail ; qu'il est manifeste au regard des termes de la lettre de licenciement que la maladie est la cause première de cette mesure ; que la faculté de licenciement reconnue à l'employeur doit s'apprécier, non seulement au regard de l'éventuelle nécessité de remplacement du salarié malade, mais également
Lire dans le texteMentions dans le textea faculté de licenciement reconnue à l'employeur doit s'apprécier, non seulement au regard de l'éventuelle nécessité de remplacement du salarié malade, mais également en respectant une procédure préalable de contrôle de l'inaptitude par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur, constatant la persistance de l'état de maladie à l'expiration de la période de protection octroyée par la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, en son article 60, devait
Lire dans le texteDemandes et argumentsà l'expiration de la période de protection octroyée par la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, en son article 60, devait, avant de prendre sa décision de licencier le salarié, demander l'avis du médecin du Travail conformément à l'article L. 122-45 du Code du travail ; que, faute d'avoir procédé comme l'exige cet article, la société La Parisienne assurances a violé les dispositions de ce texte et commis un trouble manifestement illicite justifiant que le juge des référés prononce la nullité du licenciement e
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteSi l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacem
Demandes et argumentsprononce la nullité du licenciement et ordonne la réintégration du salarié ; Attendu, cependant, que si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplac
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","etat de santé ou handicap","constat d'inaptitude du médecin du travail","obligations","domaine d'application","licenciement fondé sur la situation objective de l'entreprise (non)","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","constat d'inaptitude","
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Demandes et argumentsnullité de son licenciement et ordonner sa réintégration sous astreinte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que, pour constater la nullité du licenciement et ordonner la réintégration de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement était motivée par la nécessité de remplacer définitivement le salarié don
Lire dans le texteDemandes et argumentsôle de l'inaptitude par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur, constatant la persistance de l'état de maladie à l'expiration de la période de protection octroyée par la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, en son article 60, devait, avant de prendre sa décision de licencier le salarié, demander l'avis du médecin du Travail conformément à l'article L. 122-45 du Code du travail ; que, faute d'avoir procédé comme l'exige cet article, la société L
Lire dans le texteDemandes et argumentsonstaté qu'une discrimination à raison de l'état de santé avait été commise et qui devait dès lors vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur, expressément envisagé comme motif de licenciement par l'article 60 de la convention collective, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société La Parisienne assurances de sa demande reconventionnelle
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