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Cour de cassation · 16 décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.267

Médecine du travailLicenciement
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché par la société Talbot, aux droits de laquelle se trouve la société Peugeot Poissy, le 12 mai 1972, en qualité d'agent de fabrication, a été victime d'un accident de trajet, puis a repris son activité dans un poste de travail aménagé conformément aux instructions du médecin du Travail ; que, constatant que l'activité du salarié était de moitié moindre que celle exigée dans cette nouvelle activité, l'employeur, après plusieurs mises à pied disciplinaires, l'a licencié le 23 avril 1993, motifs pris du "non-respect réitéré de la charge de travail" ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Peugeot Poissy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Peugeot Poissy, venant aux droits et obligations de la société en nom collectif (SNC) Talbot et Cie, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de M. Omer X..., demeurant ... de l'Hospital, 78300 Poissy,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Peugeot Poissy, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché par la société Talbot, aux droits de laquelle se trouve la société Peugeot Poissy, le 12 mai 1972, en qualité d'agent de fabrication, a été victime d'un accident de trajet, puis a repris son activité dans un poste de travail aménagé conformément aux instructions du médecin du Travail ; que, constatant que l'activité du salarié était de moitié moindre que celle exigée dans cette nouvelle activité, l'employeur, après plusieurs mises à pied disciplinaires, l'a licencié le 23 avril 1993, motifs pris du "non-respect réitéré de la charge de travail" ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, seul le doute subsistant sur la réalité ou le sérieux du motif justifiant la rupture du contrat de travail profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'un doute existait non pas sur la réalité ou le sérieux du motif de licenciement, à savoir le non-respect de sa charge de travail par M. X..., mais sur la cause de ce non-respect et que ce doute privait la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que l'insuffisance de rendement, qu'elle soit volontaire ou involontaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant que le doute sur la cause de l'insuffisance de rendement du salarié excluait que l'on puisse retenir cette insuffisance comme cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Peugeot Poissy aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … moindre que celle exigée dans cette nouvelle activité, l'employeur, après plusieurs mises à pied disciplinaires, l'a licencié le 23 avril 1993, motifs pris du "non-respect réitéré de la charge de travail" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, seul le doute subsistant sur la réalité ou le sérieux du motif justifiant la rupture du contrat de travail profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'un doute existait non pas sur la réalité ou le sérieux du motif de licenciement, à savoir le non-respect de sa charge de travail par M. X..., mais sur la cause de ce non-respect et que ce doute privait la rupture de cause réelle et …
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    droits de laquelle se trouve la société Peugeot Poissy, le 12 mai 1972, en qualité d'agent de fabrication, a été victime d'un accident de trajet, puis a repris son activité dans un poste de travail aménagé conformément aux instructions du médecin du Travail ; que, constatant que l'activité du salarié était de moitié moindre que celle exigée dans cette nouvelle activité, l'employeur, après plusieurs mises à pied disciplinaires, l'a licencié le 23 avril 1993, motifs pris du "non-respect réitéré de la charge de travail" ; Attendu que l'employeur fait
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    sieurs mises à pied disciplinaires, l'a licencié le 23 avril 1993, motifs pris du "non-respect réitéré de la charge de travail" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, seul le doute subsistant sur la réalité ou le sérieux du motif justifiant la rupture du contrat de travail profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'
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    subsistant sur la réalité ou le sérieux du motif justifiant la rupture du contrat de travail profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'un doute existait non pas sur la réalité ou le sérieux du motif de licenciement, à savoir le non-respect de sa charge de travail par M. X..., mais sur la cause de ce non-respect et que ce doute privait la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que l'insuffisance de rendemen
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    Versailles a retenu qu'un doute existait non pas sur la réalité ou le sérieux du motif de licenciement, à savoir le non-respect de sa charge de travail par M. X..., mais sur la cause de ce non-respect et que ce doute privait la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que l'insuffisance de rendement, qu'elle soit volontaire ou involontaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant que le doute sur la cause de l'insuffisance d
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