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Cour de cassation · 15 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.576

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Y..., secrétaire de direction de M. X..., qui a constitué ultérieurement l'EURL Equilibre, a été licenciée par lettre remise en mains propres le 25 février 1994 ; que le 8 mars 1994 une nouvelle lettre de licenciement lui a été adressée et que le 11 mars 1994 Mme Y... a adhéré à une convention de conversion ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... et l'entreprise Equilibre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Serge X..., domicilié ...,

2 / de l'entreprise Equilibre, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme Y..., secrétaire de direction de M. X..., qui a constitué ultérieurement l'EURL Equilibre, a été licenciée par lettre remise en mains propres le 25 février 1994 ; que le 8 mars 1994 une nouvelle lettre de licenciement lui a été adressée et que le 11 mars 1994 Mme Y... a adhéré à une convention de conversion ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière, la cour d'appel retient que l'adhésion à une convention de conversion entraîne la rupture d'un commun accord, que la salariée n'est donc pas fondée à invoquer l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, et qu'au demeurant la lettre qui fait état de difficultés financières est suffisamment motivée ;

Attendu, cependant, que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée, et que le motif économique énoncé doit préciser la raison économique qui fonde la rupture ainsi que sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'à défaut, la rupture est sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié a adhéré à la convention de conversion ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... et l'entreprise Equilibre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., secrétaire de direction de M. X..., qui a constitué ultérieurement l'EURL Equilibre, a été licenciée par lettre remise en mains propres le 25 février 1994 ; que le 8 mars 1994 une nouvelle lettre de licenciement lui a été adressée et que le 11 mars 1994 Mme Y... a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., secrétaire de direction de M. X..., qui a constitué ultérieurement l'EURL Equilibre, a été licenciée par lettre remise en mains propres le 25 février 1994 ; que le 8 mars 1994 une nouvelle lettre de licenciement lui a été adressée et que le 11 mars 1994 Mme Y... a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement …
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    de du travail ; Attendu que Mme Y..., secrétaire de direction de M. X..., qui a constitué ultérieurement l'EURL Equilibre, a été licenciée par lettre remise en mains propres le 25 février 1994 ; que le 8 mars 1994 une nouvelle lettre de licenciement lui a été adressée et que le 11 mars 1994 Mme Y... a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière, la cour d'appel retient que l'adhésion à une convent
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    Demandes et arguments
    rier 1994 ; que le 8 mars 1994 une nouvelle lettre de licenciement lui a été adressée et que le 11 mars 1994 Mme Y... a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière, la cour d'appel retient que l'adhésion à une convention de conversion entraîne la rupture d'un commun accord, que la salariée n'est donc pas fondée à invoquer l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, et qu'au demeurant l
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    euse et pour procédure irrégulière, la cour d'appel retient que l'adhésion à une convention de conversion entraîne la rupture d'un commun accord, que la salariée n'est donc pas fondée à invoquer l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, et qu'au demeurant la lettre qui fait état de difficultés financières est suffisamment motivée ; Attendu, cependant, que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée, et que le motif économique énoncé doit préciser la raiso
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ue le 8 mars 1994 une nouvelle lettre de licenciement lui a été adressée et que le 11 mars 1994 Mme Y... a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière, la cour d'appel retient que l'adhésion à une convention de conversion entraîne la rupture d'un commun accord, que la salariée n'est donc pas fondée à invoquer l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, et qu'au demeurant la lettre qui fait
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    8 mars 1994 une nouvelle lettre de licenciement lui a été adressée et que le 11 mars 1994 Mme Y... a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière, la cour d'appel retient que l'adhésion à une convention de conversion entraîne la rupture d'un commun accord, que la salariée n'est donc pas fondée à invoquer l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, et qu'au demeurant la lettre qui fait état de diff
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ant une convention de conversion doit être motivée, et que le motif économique énoncé doit préciser la raison économique qui fonde la rupture ainsi que sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'à défaut, la rupture est sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié a adhéré à la convention de conversion ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt ren
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","motivation nécessaire","convention de conversion","conséquence de l'adhésion"]
    Mentions dans le texte
    eurant la lettre qui fait état de difficultés financières est suffisamment motivée ; Attendu, cependant, que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée, et que le motif économique énoncé doit préciser la raison économique qui fonde la rupture ainsi que sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'à défaut, la rupture est sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié a adhéré à la convention de conversion ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait,
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","motivation nécessaire","convention de conversion","conséquence de l'adhésion"]
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    tifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée, et que le motif économique énoncé doit préciser la raison économique qui fonde la rupture ainsi que sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'à défaut, la rupture est sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié a adhéré à la convention de conversion ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
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