Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-16.175

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2021

Numéro d'affaire

20-16.175

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442

Résumé

L'article 1 de l'accord sur l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002 précise que l'accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Doit être approuvée une cour d'appel qui a retenu que les ambulances ne pouvaient être considérées comme une entreprise de transport routier de voyageurs au sens des dispositions de la convention collective, en sorte que le salarié d'une entreprise de transport sanitaire ne pouvait prétendre au versement du 13ème mois prévu par l'article 26 de cet accord

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1442 FS-B sur le second moyen Pourvoi n° V 20-16.175 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-16.175 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ambulances Ovilloise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au pré…