Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.253
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [.], défenderesse à la cassation.
- Solution: Rejet.
- Moyen: IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B. de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'ordonner la transmission à l'ACPR.
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- Faits: Cependant, la société mère peut garder sa qualité d'employeur et supporter les obligations résultant du contrat de travail s'il apparaît qu'elle a conservé mis à la convention collective monégasque du personnel des banques et relevait du régime social monégasque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-5 du code du travail.
- Portée: Lorsqu'un salarié est détaché par une société mère dans une filiale étrangère, le contrat de travail conclu initialement entre le salarié et la société mère demeure suspendu le temps de l'exécution de la mission par le salarié dans la filiale étrangère.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Démission démission le 13 juillet 2011
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10784 F Pourvoi n° G 18-26.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M.
X...
B..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° G 18-26.253 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.
B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 14/10/2020
- Numéro d'affaire
- 18-26.253
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO10784
Résumé source
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10784 F Pourvoi n° G 18-26.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. X... B..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° G 18-26.253 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, a…