Cour de cassation · 14 décembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-41.648

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 décembre 1994Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Teddy, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Teddy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de :

1 / M. Y... Philibert,

2 / Mme Odette X... épouse Z..., demeurant tous deux à Frebuans (Jura), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Teddy, de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 septembre 1992), que M. et Mme Z..., engagés par la société Teddy, du groupe Eram, le premier le 1er avril 1963, la seconde le 5 octobre 1964, exerçaient depuis fin 1965 à Lons-le-Saunier, dans une succursale de la société, M. Z... les fonctions de gérant, statut cadre, Mme Z..., dont le contrat de travail était lié à celui de son mari, celles de caissière comptable ;

qu'ayant refusé leur mutation à Marseille, l'employeur prenait acte le 8 février 1991 de la rupture de leur contrat de travail ;

Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que les époux Z... avaient fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que les règles de forme prévues par une convention collective, tendant à l'information précise du salarié auquel est notifiée une mutation, ont pour vocation de lui faire connaître ses nouvelles conditions de travail et de lui permettre de se déterminer en connaissance de cause ; qu'en ne recherchant pas si le refus de mutation opposé par le salarié à son employeur avait été motivé par l'ignorance dans laquelle il était tenu de certaines de ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail et 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité dans la notification d'une mutation n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que le refus de la mutation imposée au salarié en application de son contrat de travail, inspiré par l'irrégularité de la notification, était légitime et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans constater que, la mutation étant qualifiée d'inhérente à la profession par le contrat de travail, la cause de la rupture était nécessairement réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la notification de la mutation adressée à M. Z... ne comportait aucun élément concernant ses nouvelles conditions de travail, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de l'avenant "cadre" du 10 juin 1982 de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ;

Qu'elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Teddy, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… auquel est notifiée une mutation, ont pour vocation de lui faire connaître ses nouvelles conditions de travail et de lui permettre de se déterminer en connaissance de cause ; qu'en ne recherchant pas si le refus de mutation opposé par le salarié à son employeur avait été motivé par l'ignorance dans laquelle il était tenu de certaines de ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail et 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité dans la notification d'une mutation n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que le refus de la mutation imposée au salarié en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-4Code du travail
Passage cité
… une mutation, ont pour vocation de lui faire connaître ses nouvelles conditions de travail et de lui permettre de se déterminer en connaissance de cause ; qu'en ne recherchant pas si le refus de mutation opposé par le salarié à son employeur avait été motivé par l'ignorance dans laquelle il était tenu de certaines de ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail et 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité dans la notification d'une mutation n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que le refus de la mutation imposée au salarié en application de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ; qu'en énonçant que le refus de la mutation imposée au salarié en application de son contrat de travail, inspiré par l'irrégularité de la notification, était légitime et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans constater que, la mutation étant qualifiée d'inhérente à la profession par le contrat de travail, la cause de la rupture était nécessairement réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la notification de la mutation adressée à M. Z... ne comportait aucun élément concernant ses nouvelles conditions de travail, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de l'avenant "cadre" du 10 juin 1982 de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; Qu'elle a légalement justifié …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective tendant à l'informationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… à Marseille, l'employeur prenait acte le 8 février 1991 de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que les époux Z... avaient fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que les règles de forme prévues par une convention collective, tendant à l'information précise du salarié auquel est notifiée une mutation, ont pour vocation de lui faire connaître ses nouvelles conditions de travail et de lui permettre de se déterminer en connaissance de cause ; qu'en ne recherchant pas si le refus de mutation opposé par le salarié à son employeur avait été motivé par l'ignorance dans laquelle il était tenu de certaines de ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du …
Lire dans le texte

Autres références (1)

Conventions citées

Convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussureConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… déterminer en connaissance de cause ; qu'en ne recherchant pas si le refus de mutation opposé par le salarié à son employeur avait été motivé par l'ignorance dans laquelle il était tenu de certaines de ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail et 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité dans la notification d'une mutation n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que le refus de la mutation imposée au salarié en application de son contrat de travail, inspiré par l'irrégularité de la notification, était légitime et s'analysait en un licenciement …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
qu'ayant refusé leur mutation à Marseille, l'employeur prenait acte le 8 février 1991 de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que les époux Z... avaient fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que les règles de forme prévues par une convention collective, tendant à l'information précise du salarié auquel est notifiée une mutation, ont pour vocation de lui faire connaître ses nouvelles conditions de travail e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail et 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité dans la notification d'une mutation n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que le refus de la mutation imposée au salarié en application de son contrat de travail, inspiré par l'irrégularité de la notification, était légitime et
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que le refus de la mutation imposée au salarié en application de son contrat de travail, inspiré par l'irrégularité de la notification, était légitime et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans constater que, la mutation étant qualifiée d'inhérente à la profession par le contrat de travail, la cause de la rupture était nécessairement réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la co
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tation à Marseille, l'employeur prenait acte le 8 février 1991 de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que les époux Z... avaient fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que les règles de forme prévues par une convention collective, tendant à l'information précise du salarié auquel est notifiée une mutation, ont pour vocation de lui faire connaître ses nouvelles conditions de travail et de lui permettre de se déterminer e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
loyés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité dans la notification d'une mutation n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que le refus de la mutation imposée au salarié en application de son contrat de travail, inspiré par l'irrégularité de la notification, était légitime et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans constater que, la mutation étant qualifiée d'inhérente
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que le refus de la mutation imposée au salarié en application de son contrat de travail, inspiré par l'irrégularité de la notification, était légitime et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans constater que, la mutation étant qualifiée d'inhérente à la profession par le contrat de travail, la cause de la rupture était nécessairement réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la notifica
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
la société Teddy, du groupe Eram, le premier le 1er avril 1963, la seconde le 5 octobre 1964, exerçaient depuis fin 1965 à Lons-le-Saunier, dans une succursale de la société, M. Z... les fonctions de gérant, statut cadre, Mme Z..., dont le contrat de travail était lié à celui de son mari, celles de caissière comptable ; qu'ayant refusé leur mutation à Marseille, l'employeur prenait acte le 8 février 1991 de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que les époux Z... avaient fait l'objet d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ions de gérant, statut cadre, Mme Z..., dont le contrat de travail était lié à celui de son mari, celles de caissière comptable ; qu'ayant refusé leur mutation à Marseille, l'employeur prenait acte le 8 février 1991 de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que les époux Z... avaient fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que les règles de forme prévues par une convention collective, tendant à l'information précise
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail et 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité dans la notification d'une mutation n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que le refus de la mutation imposée au salarié en application de son contrat de travail, inspiré par l'irrégularité de la notification, était légitime et
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que les époux Z... avaient fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que les règles de forme prévues par une convention collective, tendant à l'information précise du salarié auquel est notifiée une mutation, ont pour vocation de lui faire connaître ses nouvelles conditions de travail et de lui permettre de se déterminer en connaissance de cause ; qu'en ne recherchant pas si le refus de mutation opposé par le salarié à son emp
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ance dans laquelle il était tenu de certaines de ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail et 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité dans la notification d'une mutation n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'appel a constaté que la notification de la mutation adressée à M. Z... ne comportait aucun élément concernant ses nouvelles conditions de travail, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de l'avenant "cadre" du 10 juin 1982 de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; Qu'elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Teddy, envers les époux Z.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372656cd58014677424c6d

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement