Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-20.249

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Requalification • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2019

Numéro d'affaire

18-20.249

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11176

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11176 F Pourvoi n° H 18-20.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société VFD, société d'économie mixte, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Maron, conseil…