Cour de cassation · 13 novembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.231

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 novembre 1986Décision rendue

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9 juillet 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
13 novembre 1986Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, a été engagé le 3 mai 1976 par la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, qu'à la demande du salarié, l'employeur avait énoncé comme motif de licenciement le fait que les achats effectués par M. Y... ne donnaient plus satisfaction et qu'ainsi, la Cour ne pouvait retenir à l'encontre du salarié l'existence de fautes professionnelles qui ne figuraient pas comme motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié par l'employeur, lequel n'avait invoqué qu'une insuffisance professionnelle et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu de l'ancienneté de M. Y... dans
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REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et manque de base légale :.

Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, a été engagé le 3 mai 1976 par la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, qu'à la demande du salarié, l'employeur avait énoncé comme motif de licenciement le fait que les achats effectués par M. Y... ne donnaient plus satisfaction et qu'ainsi, la Cour ne pouvait retenir à l'encontre du salarié l'existence de fautes professionnelles qui ne figuraient pas comme motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié par l'employeur, lequel n'avait invoqué qu'une insuffisance professionnelle et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu de l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise, les faits invoqués par l'employeur comme motif de licenciement avaient donné lieu à des avertissements ou des observations ;

Mais attendu, d'une part, qu'il s'évince de la lecture de la première branche du moyen que les griefs allégués par l'employeur dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement ont bien été ceux retenus par la cour d'appel comme constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important qu'une appréciation plus ou moins sévère de leur gravité conduise à les qualifier d'insuffisance professionnelle ou de faute professionnelle ; que, d'autre part, le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle que soit l'ancienneté dudit salarié ;

Que le moyen n'est opérant dans aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

Rejette le premier moyen ;

Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'une prime de treizième mois au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année 1980 alors que la société Boucherie 3000 ne contestant pas les caractères de constance, de fixité, de généralité de la prime, la Cour a méconnu les termes du litige en ne tenant pas pour acquis aux débats des faits qui n'étaient contestés par aucune des parties ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas prouvé que la prime d'ailleurs qualifiée d'exceptionnelle revêtait les caractères de constance, de fixité et de généralité permettant d'en obtenir le versement prorata temporis pour l'année 1980 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et manque de base légale :. Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, a été engagé le 3 mai 1976 par la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, qu'à la demande du salarié, …
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Demandes et arguments
mai 1976 par la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, qu'à la demande du salarié, l'employeur avait énoncé comme motif de licenciement le fait que les achats effectués par M. Y... ne donnaient plus satisfaction et qu'ainsi, la Cour ne pouvait retenir à l'encontre du salarié l'existence de fautes profess
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ce en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, qu'à la demande du salarié, l'employeur avait énoncé comme motif de licenciement le fait que les achats effectués par M. Y... ne donnaient plus satisfaction et qu'ainsi, la Cour ne pouvait retenir à l'encontre du salarié l'existence de fautes professionnelles qui ne figuraient pas comme motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié par l'employeur, lequel n'avait in
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motif de licenciement le fait que les achats effectués par M. Y... ne donnaient plus satisfaction et qu'ainsi, la Cour ne pouvait retenir à l'encontre du salarié l'existence de fautes professionnelles qui ne figuraient pas comme motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié par l'employeur, lequel n'avait invoqué qu'une insuffisance professionnelle et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu de l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise, les faits invoqués par l'employeur comme motif de licenciemen
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la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, qu'à la demande du salarié, l'employeur avait énoncé comme motif de licenciement le fait que les achats effectués par M. Y... ne donnaient plus satisfaction et qu'ainsi, la Cour ne pouvait retenir à l'encontre du salarié l'existence de fautes professionnelles qui ne f
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es qualifier d'insuffisance professionnelle ou de faute professionnelle ; que, d'autre part, le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle que soit l'ancienneté dudit salarié ; Que le moyen n'est opérant dans aucune de ses branches ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il
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