Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-40.595

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2009

Numéro d'affaire

08-40.595

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00965

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2007),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2007), que M. X..., employé en qualité de directeur technique et commercial à compter du 25 avril 2005 par la société Transports Z..., a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2005 ; Attendu que le société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue une faute grave le fait, pour le directeur technique et commercial d'une société de transport comportant une trentaine de véhicules, de passer seul commande en l'espace de sept semaines, à l'insu des dirigeants de l'entreprise, de dix-sept véhicules neufs sans rapport avec les besoins de l'entreprise ni ses capacités financières ; que, tout en admettant que M. X... ne produisait pas…