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Cour de cassation · 13 juin 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-43.298

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Saunier Duval Electricité (SDEL), en qualité de responsable administratif au sein de la division opérationnelle Rhône-Alpes Méditerranée, a été licencié le 17 janvier 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de " la suppression de deux postes de responsable administratif de la région Rhône-Alpes Méditerranée et de la création d'un seul poste de responsable administratif de la division RAM " ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Saunier Duval Electricité (SDEL), en qualité de responsable administratif au sein de la division opérationnelle Rhône-Alpes Méditerranée, a été licencié le 17 janvier 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de " la suppression de deux postes de responsable administratif de la région Rhône-Alpes Méditerranée et de la création d'un seul poste de responsable administratif de la division RAM " ;

Attendu que pour condamner la société SDEL au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui de M. X... mais d'un autre salarié de l'entreprise, énonce que la condition de fond du licenciement économique, à savoir la suppression de l'emploi occupé par M. X..., fait défaut et qu'il est vain pour la société SDEL de tenter de limiter la discussion au seul respect des critères de l'ordre des licenciements ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le poste supprimé dans l'entreprise appartenait à un emploi de même catégorie que celui occupé par M. X..., et, dans l'affirmative, si en procédant au licenciement de ce dernier, l'employeur ne s'était pas conformé à son obligation de respecter l'ordre des licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Saunier Duval Electricité (SDEL), en qualité de responsable administratif au sein de la division opérationnelle Rhône-Alpes Méditerranée, a été licencié le 17 janvier 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de " la suppression de deux postes de responsable administratif de la région Rhône-Alpes Méditerranée et de la …
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    M. X..., employé par la société Saunier Duval Electricité (SDEL), en qualité de responsable administratif au sein de la division opérationnelle Rhône-Alpes Méditerranée, a été licencié le 17 janvier 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de " la suppression de deux postes de responsable administratif de la région Rhône-Alpes Méditerranée et de la création d'un seul poste de responsable administratif de la division RAM " ; Attendu que pour condamner la société SDEL au paiement d'une indemnité pour licenciement sans c
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    postes de responsable administratif de la région Rhône-Alpes Méditerranée et de la création d'un seul poste de responsable administratif de la division RAM " ; Attendu que pour condamner la société SDEL au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui de M. X... mais d'un autre salarié de l'entreprise, énonce que la condition de fond du licenciement économique, à savoir la suppression de l'emploi occupé par M. X..., fait défaut et qu'il est
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    au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui de M. X... mais d'un autre salarié de l'entreprise, énonce que la condition de fond du licenciement économique, à savoir la suppression de l'emploi occupé par M. X..., fait défaut et qu'il est vain pour la société SDEL de tenter de limiter la discussion au seul respect des critères de l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le poste supprimé dans l'entreprise appar
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    sponsable administratif de la région Rhône-Alpes Méditerranée et de la création d'un seul poste de responsable administratif de la division RAM " ; Attendu que pour condamner la société SDEL au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui de M. X... mais d'un autre salarié de l'entreprise, énonce que la condition de fond du licenciement économique, à savoir la suppression de l'emploi occupé par M. X..., fait défaut et qu'il est vain pour la soci
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    able administratif de la région Rhône-Alpes Méditerranée et de la création d'un seul poste de responsable administratif de la division RAM " ; Attendu que pour condamner la société SDEL au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui de M. X... mais d'un autre salarié de l'entreprise, énonce que la condition de fond du licenciement économique, à savoir la suppression de l'emploi occupé par M. X..., fait défaut et qu'il est vain pour la société SDEL de
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    Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui du salarié licencié, énonce que fait défaut la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé, condition de fond du licenciement économique, sans rechercher si le poste supprimé dans l'entreprise appartenait à un emploi de même catégorie que celui occupé par le salarié licencié et, dans l'affirmative, si en procédant au licenciement de ce dernier, l'employeur ne s'était pas conformé à son obligation de respecter l'ordre des licenciemen
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    du que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Saunier Duval Electricité (SDEL), en qualité de responsable administratif au sein de la division opérationnelle Rhône-Alpes Méditerranée, a été licencié le 17 janvier 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de " la suppression de deux postes de responsable administratif de la région Rhône-Alpes Méditerranée et de la création d'un seul poste de responsable administratif de la division RAM " ; Attendu que pour condamner la société SDEL au paiement d'une indemni
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    au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui de M. X... mais d'un autre salarié de l'entreprise, énonce que la condition de fond du licenciement économique, à savoir la suppression de l'emploi occupé par M. X..., fait défaut et qu'il est vain pour la société SDEL de tenter de limiter la discussion au seul respect des critères de l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le poste supprimé dans l'entreprise appartenait à un
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