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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.900

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2132-3Code du travailL. 2254-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de l'hospitalisation privéeConvention collectiveConvention collective et calculée sur la base du coefficient qui leur est affecté par l'employeur, de condamner ce dernier à leur payer des sommes à titre de rappel de salaire, outConvention collectiveConvention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratifConvention collectiveConvention collective sont donc tenus de se référer aux conditions et règles de calcul fixés par la convention collective, en particulier les coefficients et valeur du point figuraConvention collectiveConvention collective a été contractualisé par les parties et qu'il constitue dès lors un élément de la rémunération qui ne peut être modifié sans l'accord de l'intéressée, que dèsConvention collectiveConvention collective la cour d'appel a violé les textes susvisésConvention collectiveConvention collective et calculée sur la base du coefficient qui lui est affecté par son employeur, d'avoir condamné en conséquence la société clinique Trenel à payer à Madame CConvention collectiveConvention collective de l'hospitalisation privée à but lucratifConvention collectiveConvention collective énonce que:' Article 75Convention collectiveConvention collective qui s'établit à ce jour à 5,7%Convention collectiveConvention collective qui doit être calculée sur la base du coefficient affecté par la société CLINIQUE TRENELConvention collectiveConvention collective ne saurait constituer un coefficient majoré par la rémunération annuelle garantie dès lors que:- il n'existe aucune disposition en ce sens dans la convention

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
12/11/2020
Numéro d'affaire
19-12.900
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01029

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Cour de cassationContrat de travailModification du contratSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésHeures supplémentairesAstreinte / reposTravail de nuit / dimancheSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1029 FS-D Pourvois n°…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 1029 FS-D Pourvois n° Q 19-12.900 S 19-12.902 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Clinique [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° Q 19-12.900 et S 19-12.902 contre deux arrêts rendus le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme H...

X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme L...

D..., domiciliée [...] , 3°/ au syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Clinique [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes X... et D... et du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, M.

Rouchayrole, conseillers, Mme Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 19-12.900 et S 19-12.902 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 11 janvier 2019), Mmes X... et D... ont été engagées par la société Clinique [...] respectivement à compter du 1er novembre 2002 en qualité d'aide-soignante, et du 1er mai 1985 en qualité d'agent des services hospitaliers puis aide-soignante qualifiée.

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 3.