Convention collective a été contractualisé par les parties et qu'il constitue dès lors un élément de la rémunération qui ne peut être modifié sans l'accord de l'intéressée, que dès

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.900 Cour de cassation

[...] 7. Pour dire que les salariées ont droit à la rémunération annuelle garantie telle que définie par la convention collective et calculée sur la base du coefficient qui leur est affecté par l'employeur, condamner ce dernier à leur verser des sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts ainsi q… [...]

12/11/2020 convention collective, a été contractualisé par les parties et qu'il constitue dès lors un élément de la rémunération qui ne peut être modifié sans l'accord des intéressées, que dès lors les salariées

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.901 Cour de cassation

[...] 6. Pour dire que la salariée a droit à la rémunération annuelle garantie telle que définie par la convention collective et calculée sur la base du coefficient qui lui est affecté par l'employeur, condamner ce dernier à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts ainsi qu'à re… [...]

12/11/2020 convention collective, a été contractualisé par les parties et qu'il constitue dès lors un élément de la rémunération qui ne peut être modifié sans l'accord de l'intéressée, que dès lors la salariée a

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