Convention collective la cour d'appel a violé les textes susvisés
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° Q 21-14.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-B sur le 1er moyen Pourvoi n° X 21-16.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° F 21-11.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] 16. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action en nullité de l'article III.24.1 précité qui avait été engagée par la SPEDIDAM en mars et avril 2009 et que le SAMUP était intervenu volontairement à l'instance en 2009, ce dont il résultait que ces actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision décidant de décl… [...]
[...] 8. En statuant ainsi, en prenant pour base de calcul le coefficient contractuel différent du coefficient conventionnel, alors qu'il résulte de la combinaison des textes précités que la rémunération annuelle garantie (RAG) est déterminée par référence à un salaire minimum conventionnel calculé sur la base de la valeur du point appliquée a… [...]
[...] 7. En statuant ainsi, en prenant pour base de calcul le coefficient contractuel différent du coefficient conventionnel, alors qu'il résulte de la combinaison des textes précités que la rémunération annuelle garantie (RAG) est déterminée par référence à un salaire minimum conventionnel calculé sur la base de la valeur du point appliquée a… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative, et alors que l'article 1er de l'accord du 5 juillet 2001 n'avait pas pour objet de restreindre son champ… [...]
[...] 1°/ que le salarié qui se voit attribuer en vertu de son contrat de travail le statut de cadre et conclut avec son employeur une convention de forfait annuel en jours ou en heures ne peut se voir appliquer le statut intermédiaire prévu à l'article 3 de l'accord du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la mé… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° P 14-24.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour rechercher le coefficient de rémunération applicable à l'emploi de la salariée, de prendre en considération l'ensemble des critères de l'article 4 du chapitre XII de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour rechercher le coefficient de rémunération applicable à l'emploi de la salariée, de prendre en considération l'ensemble des critères de l'article 4 du chapitre XII de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié, sans être travailleur de nuit au sens de la convention collective, accomplissait des heures de nuit de manière habituelle, les heures de travail du jeudi de 21 heures au lendemain 6 heures étant incluses dans l'horaire de travail régulier hebdomadai… [...]
[...] 3) ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article 1.26 de la convention collective des services de l'automobile, et de l'avenant n° 33 à la convention collective, que les garanties de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit, en matière de fin de carrière notamment, sont fixées par les règlements de prévoyan… [...]
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, les sociétés SEREPI et SDEI faisant une application volontaire de la convention collective du 6 juillet 1972, les articles 22 de l'accord du 25 juin 1999 conclu au sein de la société SDEI et 21 de l'accord du 30 décembre 1999 conclu au sein de la société SEREPI pouvaient écarter l'applicatio… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de conclusion d'une convention de forfait dont la possibilité est prévue par la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié occupait les fonctions d'inspecteur depuis le 28 juillet 1998, que son contrat de travail avait été suspendu du 28 mars 1998 au 31 août 1998, puis à compter du 27 octobre 1998 et que le salarié avait effectué les deux visites médicales de reprise les 14 mars 20… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour rechercher la classification applicable à l'emploi de chacune des infirmières, de prendre en considération l'ensemble des critères posés par l'article 2 de l'annexe III à la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions d'un accord de groupe allouant des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ne sauraient priver les salariés des droits à congés pour ancienneté qu'ils tiennent de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant comme elle a fait, alors que Mme X... avait une ancienneté de plus de cinq ans au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, par ces motifs inopérants tirés de l'objet social des associations gestionnaires du APE de l'activité déclarée, des termes de l'arrêté d'agrément ou de l'avis du syndicat d'employeurs, et après avoir constaté que l'activité principale effective de l'association familiale Saint-Michel qui accueillait des personnes âg… [...]