Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-19.655

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2020

Numéro d'affaire

18-19.655

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01024

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° M 18-19.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. C... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-19.655 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société David-Goïc et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de Mme K... U..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Frigo 7- Locatex, 2°/ à M. W... V..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], 3°/ à l'AGS Centre Ouest-CGEA de Rennes, d…