Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 07-45.243

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2009

Numéro d'affaire

07-45.243

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00924

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'art…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 mars 1976 par la société Kindy-Bloquert en qualité d'ouvrière polyvalente, a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 1998 ; que par jugement du 1er juillet 1999, le conseil de prud'hommes a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné sa réintégration ; que l'arrêt du 27 juin 2001, infirmant ce jugement, a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions et qu'aucune des parties n'a saisi la cour de renvoi dans le délai légal ; que Mme X..., qui n'a pas été réintégrée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires échus depuis son licenciement ; Attendu que, pour…