← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 12 juillet 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.950

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 800 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Espes gestionÀ : Mme x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Contrat de travailSanction disciplinaire Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1992 comme comptable par la société Espes, aux droits de qui vient la société Espes gestion qui a repris son contrat, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 10 mai 2000 pour avoir pris ses congés ( du 25 au 28 avril 2000) malgré le refus de l'employeur, puis a été licenciée pour faute grave le 19 juin 2000 après avoir refusé d'effectuer un déplacement de trois jours à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Espes gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espes gestion à payer à Mme X... la somme de 2 800 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1992 comme comptable par la société Espes, aux droits de qui vient la société Espes gestion qui a repris son contrat, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 10 mai 2000 pour avoir pris ses congés ( du 25 au 28 avril 2000) malgré le refus de l'employeur, puis a été licenciée pour faute grave le 19 juin 2000 après avoir refusé d'effectuer un déplacement de trois jours à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave, l'arrêt (infirmatif) attaqué retient, d'une part, que le déplacement demandé à Mme X... avait été ordonné pour les besoins de gestion de l'entreprise sans que soit établie l'existence d'un abus par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, et d'autre part qu'un tel déplacement exceptionnel et de très courte durée était destiné à l'exécution de travaux comptables du service auquel appartenait la salariée et constituait ainsi une simple modalité d'exécution de ses obligations, son refus constituant un comportement d'insubordination survenant après un comportement de même nature ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, dont le contrat de travail ne contenait pas de clause de mobilité, avait invoqué ses charges de famille et que son refus intervenait dans des conditions différentes de la prise des congés sans autorisation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société Espes gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espes gestion à payer à Mme X... la somme de 2 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … au 28 avril 2000) malgré le refus de l'employeur, puis a été licenciée pour faute grave le 19 juin 2000 après avoir refusé d'effectuer un déplacement de trois jours à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave, l'arrêt (infirmatif) attaqué retient, d'une part, que le déplacement demandé à Mme X... avait été ordonné pour les besoins de gestion de l'entreprise sans que soit établie l'existence d'un abus par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, et d'autre part qu'un tel déplacement exceptionnel et de très courte …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … malgré le refus de l'employeur, puis a été licenciée pour faute grave le 19 juin 2000 après avoir refusé d'effectuer un déplacement de trois jours à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave, l'arrêt (infirmatif) attaqué retient, d'une part, que le déplacement demandé à Mme X... avait été ordonné pour les besoins de gestion de l'entreprise sans que soit établie l'existence d'un abus par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, et d'autre part qu'un tel déplacement exceptionnel et de très courte durée était …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … le refus de l'employeur, puis a été licenciée pour faute grave le 19 juin 2000 après avoir refusé d'effectuer un déplacement de trois jours à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave, l'arrêt (infirmatif) attaqué retient, d'une part, que le déplacement demandé à Mme X... avait été ordonné pour les besoins de gestion de l'entreprise sans que soit établie l'existence d'un abus par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, et d'autre part qu'un tel déplacement exceptionnel et de très courte durée était destiné à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave, l'arrêt (infirmatif) attaqué retient, d'une part, que le déplacement demandé à Mme X... avait été ordonné pour les besoins de gestion de l'entreprise sans que soit établie l'existence d'un abus par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, et d'autre part
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    soin de statuer sur les deux premières branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    roits de qui vient la société Espes gestion qui a repris son contrat, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 10 mai 2000 pour avoir pris ses congés ( du 25 au 28 avril 2000) malgré le refus de l'employeur, puis a été licenciée pour faute grave le 19 juin 2000 après avoir refusé d'effectuer un déplacement de trois jours à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le s
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave, l'arrêt (infirmatif) attaqué retient, d'une part, que le déplacement demandé à Mme X... avait été ordonné pour les besoins de gestion de l'entreprise sans que soit établie l'existence d'un abus par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, et d'autre part qu'un tel déplacement excep
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1992 comme comptable par la société Espes, aux droits de qui vient la société Espes gestion qui a repris son contrat, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 10 mai 2000 pour avoir pris ses congés ( du 25 au 28 avril 2000) malgré le refus de l'employeur, puis a été licenciée pour faute grave le 19 juin 2000 après avoir refusé d'effectuer un déplacement de trois jours à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel ; Sur le premier moyen :
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    yen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la so
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e son refus intervenait dans des conditions différentes de la prise des congés sans autorisation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    les deux premières branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie deva
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ères branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'ap
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ariée et constituait ainsi une simple modalité d'exécution de ses obligations, son refus constituant un comportement d'insubordination survenant après un comportement de même nature ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, dont le contrat de travail ne contenait pas de clause de mobilité, avait invoqué ses charges de famille et que son refus intervenait dans des conditions différentes de la prise des congés sans autorisation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise penda
    Lire dans le texte
  • Modification du contratMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    odalité d'exécution de ses obligations, son refus constituant un comportement d'insubordination survenant après un comportement de même nature ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, dont le contrat de travail ne contenait pas de clause de mobilité, avait invoqué ses charges de famille et que son refus intervenait dans des conditions différentes de la prise des congés sans autorisation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis a violé
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724a1cd580146774171a8
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel