← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 12 juillet 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.325

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Bordeaux le 17 mars 2003, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de salaires, pour les journées des 27 décembre 1996 et 1er janvier 1997.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été licencié le 20 janvier 1997 par son employeur, la société Nore, en raison d'une faute grave ; qu'il a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Bordeaux le 17 mars 2003, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de salaires, pour les journées des 27 décembre 1996 et 1er janvier 1997
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été licencié le 20 janvier 1997 par son employeur, la société Nore, en raison d'une faute grave ; qu'il a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ;

Sur les trois premiers moyens :

Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail, et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Nore, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que les trois premiers moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel et qui sont mélangés de fait et de droit, sont en conséquence irrecevables ;

Sur l'irrecevabilité du quatrième moyen, soulevée par la défense :

Attendu que le salarié oppose que ce moyen est irrecevable, en ce qu'il porte sur un chef de demande que l'employeur n'a pas contesté en appel ;

Mais attendu que les moyens de cassation qui résultent de la décision attaquée sont recevables ; que le quatrième moyen, qui invoque un vice de motivation, est en conséquence recevable ;

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, tout jugement doit être motivé ;

Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié relative à une créance de salaires, la cour d'appel énonce que le solde de salaires réclamé au titre des journées des 27 décembre 1996 et 1er janvier 1997 sera également accordé ;

Qu'en statuant par un tel motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Bordeaux le 17 mars 2003, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de salaires, pour les journées des 27 décembre 1996 et 1er janvier 1997 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Textes cités

5 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'il a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail, et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Nore, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que les trois premiers moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel et qui sont mélangés de fait et de droit, sont en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail, et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Nore, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que les trois premiers moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel et qui sont mélangés de fait et de droit, sont en conséquence …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail, et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Nore, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que les trois premiers moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel et qui sont mélangés de fait et de droit, sont en conséquence irrecevables ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail, et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Nore, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que les trois premiers moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel et qui sont mélangés de fait et de droit, sont en conséquence irrecevables ; Sur …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail, et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Nore, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que les trois premiers moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel et qui sont mélangés de fait et de droit, sont en conséquence irrecevables ; Sur l'irrecevabilité du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été licencié le 20 janvier 1997 par son employeur, la société Nore, en raison d'une faute grave ; qu'il a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que le liquidateur de la société Nore fait gri
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail, et 5 de l'accord national interprof
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ent qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail, et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Ma
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été licencié le 20 janvier 1997 par son employeur, la société Nore, en raison d'une faute grave ; qu'il a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse e
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724a0cd580146774170c8
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel