Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-13.414

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2016

Numéro d'affaire

14-13.414

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00019

Résumé

Il appartient à l'administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d'observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, de procéder aux notifications des licenciements, peu important que, le même jour, le tribunal de commerce ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur, cette décision n'ayant pas eu pour effet, à défaut d'une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2014), que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1989 par la société Sécurisation et signalisation (la société Ses) en qualité de responsable formation et communication pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 3 mai 2011, M.

B... étant désigné mandataire judiciaire et M.

Y..., administrateur judiciaire ; que par jugement du 30 juin 2011, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de cession des actifs de la société Ses à la société Rnewco 2 par la suite dénommée la société Ses nouvelle, a autorisé le licenciement de 138 personnes sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter du jugement en application de l'article L. 642-5 alinéa 4 du code de commerce ; que par jugement du même jour, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ses, a mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire sous réserve des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce et a nommé M.

B... en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'administrateur judiciaire a licencié la salariée pour motif économique par lettre du 18 juillet 2011 ; que contestant son licenciement, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 622-11 du code de commerce, les fonctions et la mission de l'administrateur prennent fin lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'il revient alors au liquidateur judiciaire, conformément à l'article L. 631-17 du code de commerce de prononcer les licenciements ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que par deux jugements successifs du 30 juin 2011, le tribunal de commerce a tout d'abord par un premier jugement arrêté le plan proposé, prononcé la cession totale des éléments d'actifs de la société Ses au profit de la société Rnewco 2, prévu le licenciement de 138 postes de travail, lequel devait intervenir sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement en application de l'article L. 642-5 du code de commerce ; qu'ensuite par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ses, mis fin immédiatement à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire la société Y...

Z...

A..., mission conduite par M.

Y... « sous réserve des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce » ; qu'ainsi, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ses sans ordonner un maintien provisoire de l'activité ni désigner un administrateur provisoire à cet effet ; que la mission de l'administrateur judiciaire, en l'absence de maintien provisoire d'activité et de désignation expresse dans le jugement de liquidation judiciaire, a donc nécessairement pris fin par application de l'article L. 622-11 du code de commerce ; qu'il en résulte que M.

Y... n'avait nullement le pouvoir de notifier à la salariée son licenciement pour motif économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 622-11 et L. 631-17 du code de commerce et par fausse application l'article L. 642-5 du même code ; Mais attendu que le tribunal de commerce ayant, pendant la période d'observation du redressement judiciaire de la société débitrice, arrêté un plan de cession prévoyant des licenciements et ordonné qu'ils soient notifiés par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a exactement décidé qu'il appartenait à celui-ci de procéder à cette notification, peu important que, le même jour, le tribunal ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur, cette décision n'ayant pas eu pour effet, à défaut d'une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet à intervenir sur le premier moyen rend sans objet les deuxième et troisième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame X... pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts. - AU MOTIF QUE par jugement du 30 juin 2011, le tribunal de commerce de Tours a : - arrêté le plan de redressement par voie de cession de ta société SES au profit de la société RNEWCO2, - prévu que le licenciement de 138 postes de travail interviendrait sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, conformément aux dispositions de l'article L 642-5 alinéa 4 du code de commerce, - dit que l'administrateur restait en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Suivant jugement du même jour, le tribunal de commerce de Tours a : - mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur la SELARL Y...

Z...- A..., mission conduite par Maître Y..., sous réserve des dispositions de l'article L642-5 du code de commerce, - nommé la SELARL Francis B..., mission conduite par Maître Francis B..., précédemment mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2011, Maître Y... a notifié à Madame X... son licenciement économique.

Madame X... soutient que Maître Y... n'avait pas pouvoir de lui notifier son licenciement qui se trouve par suite dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que ses fonctions avaient pris fin par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire et qu'il appartenait au mandataire liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions prévues par l'article L 631-17 du code de commerce.

Or, il résulte des jugements ci-dessus rappelés que le tribunal de commerce a donné pour mission expresse à Maître Y... es-qualités d'administrateur de notifier leur licenciement aux salariés occupant des postes non repris dans le cadre du plan de cession par simple notification dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce et qu'il ne l'a déchargé de ses fonctions dans le jugement prononçant la liquidation que sous réserve des dispositions de cet article.

L'article L 642-5 du code de commerce, dispose que lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue à l'article L 1233-58 du code du travail a été mise en oeuvre, à l'exception du 6° du I et des trois premiers alinéas du II de cet article.