Code du travail
Article L. 1233-57-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-57-8
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-57-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-13.414
Cour de cassationde licenciement dans les conditions fixées aux articles L 1233-57-2 et L 1233-57-8 du même code. Dans ce délai, ces licenciements interviennent, sur simple notification du liquidateur ou de 1 : administrateur lorsqu'il en a été désigné sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. Il s'ensuit que Maître Y... bien que déchargé de sa mission d'administrateur à l'occasion du prononcé de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-13.414
de licenciement dans les conditions fixées aux articles L 1233-57-2 et L 1233-57-8 du même code. Dans ce délai, ces licenciements interviennent, sur simple notification du liquidateur ou de 1 : administrateur lorsqu'il en a été désigné sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. Il s'ensuit que Maître Y... bien que déchargé de sa mission d'administrateur à l'occasion du prononcé de la.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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