Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-22.590

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 18-23 Code du travailR. 3121-2 Code du travailL. 2143-17 Code du travailL. 2315-3 Code du travailL. 3121-3 Code du travailR. 4228-9 Code du travailL. 2132-3 Code du travailR. 18-22

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective que compte tenu du travail insalubre et salissant, il n'est pas nécessaire de démontrer que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou Convention collectiveConvention collective a estimé que, compte tenu du caractère insalubre et salissant de la collecte des flux des déchets, il n'était pas nécessaire de démontrer que l'habillage et l

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/02/2020
Numéro d'affaire: 18-22.590
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00211

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Cour de cassation Discipline / sanctions Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Heures de délégation Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvois n° B 18-22.590 C 18-22.591 D 18-22.592 E 18-22.593 F 18-22.594 H 18-22.595 G 18-22.596 J 18-22.597 K 18-22.598 M 18-22.599 N 18-22.600 P 18-22.601 Q 18-22.602 K 18-22.989 M 18-22.990 N 18-22.991 P 18-22.992 Q 18-22.993 R 18-22.994 S 18-22.995 T 18-22.996 U 18-22.997 V 18-22.998 X 18-23.000 Y 18-23.001 Z 18-23.002 A 18-23.003 B 18-23.004 C 18-23.005 D 18-23.006 E 18-23.007 F 18-23.008 H 18-23.009 G 18-23.010 J 18-23.011 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 I.

La société Polysotis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° K 18-22.989, M 18-22.990, N 18-22.991, P 18-22.992, Q 18-22.993, R 18-22.994, S 18-22.995, T 18-22.996, U 18-22.997, V 18-22.998, X 18-23.000, Y 18-23.001, Z 18-23.002, A 18-23.003, B 18-23.004, C 18-23.005, D 18-23.006, E 18-23.007, F 18-23.008, H 18-23.009, G 18-23.010 et J 18-23.011 contre vingt-deux jugements rendus le 17 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), dans les litige l'opposant respectivement : 1°/ M.

V...

D..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT des éboueurs de Polysotis, dont le siège est [...] , 3°/ M.

N...

W..., domicilié [...] , 4°/ M.

P...

K..., domicilié [...] , 5°/ M.

Q...

S..., domicilié [...] , 6°/ M.

Y...

T..., domicilié [...] , 7°/ M.

PM...

L..., domicilié [...] , 8°/ M.

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Détail de la décision