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Article D. 18-23 : texte et décisions associées
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Article D. 18-23
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 18-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 18-22.618
Cour de cassation-22.698, V 18-22.699, W 18-22.700, X 18-22.701, Y 18-22.702, Z 18-22.703, A 18-22.704, B 18-22.705, C 18-22.706, D 18-22.707, E 18-22.708, F 18-22.709, H 18-22.710, G 18-22.711, J 18-22.712, M 18-22.714, N 18-22.715, P 18-22.716, Q 18-22.717, R 18-22.718, S 18-22.719, T 18-22.720, V 18-22.722, W 18-22.723, Z 18-23.301, A 18-23.302, B 18-23.303, C 18-23.304, D 18-23.305, E 18-23.306, F 18-23.307, H 18-23.308, G 18-23.309, J 18-23.310, K 18-23.311, M 18-23.312, N 18-23.313, P 18-23.314, Q 18-23.315, R 18-23.316, T 18-23.318, U 18-23.319, V 18-23.320, W 18-23.321, X 18-23.322, Y 18-23.323, Z 18-23.324, A 18-23.325, B 18-23.326, C 18-23.327, F 18-23.537, S 18-23.731 et T 18-23.732, contre cent trente-deux arrêts rendus le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans les litiges…
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.029
Cour de cassationSi la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-22.590
Cour de cassationPourvois n° B 18-22.590 C 18-22.591 D 18-22.592 E 18-22.593 F 18-22.594 H 18-22.595 G 18-22.596 J 18-22.597 K 18-22.598 M 18-22.599 N 18-22.600 P 18-22.601 Q 18-22.602 K 18-22.989 M 18-22.990 N 18-22.991 P 18-22.992 Q 18-22.993 R 18-22.994 S 18-22.995 T 18-22.996 U 18-22.997 V 18-22.998 X 18-23.000 Y 18-23.001 Z 18-23.002 A 18-23.003 B 18-23.004 C 18-23.005 D 18-23.006 E 18-23.007 F 18-23.008 H 18-23.009 G 18-23.010 J 18-23.011 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 I.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 18-23
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