Convention collective a estimé que, compte tenu du caractère insalubre et salissant de la collecte des flux des déchets, il n'était pas nécessaire de démontrer que l'habillage et l

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-22.590 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au bénéfice de contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage qu'à la double condition, d'une part, que le port d'une tenue de travail soit obligatoire dans l'entreprise, et d'autre part, que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés obligatoirement da… [...]

12/02/2020 convention collective, a estimé que, compte tenu du caractère insalubre et salissant de la collecte des flux des déchets, il n'était pas nécessaire de démontrer que l'habillage et le déshabillage étaie

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-22.999 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au bénéfice de contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage qu'à la double condition, d'une part, que le port d'une tenue de travail soit obligatoire dans l'entreprise, d'autre part, que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés obligatoirement dans… [...]

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