Cour de cassation · 11 octobre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.002

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident.

Dates essentielles

11 octobre 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne l'association Institut pour la santé de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., respectivement entrées au service de l'entreprise les 11 mars 1975, 5 mai 1992 et 10 mai 1997, se sont vu proposer, par lettres du 25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12 et 18 juillet 2000 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2003), d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence de motifs à l'appui d'un licenciement, il incombe au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de caractère réel et sérieux des licenciements du seul refus légitime des salariées d'accepter la modification de leur contrat de travail ;

qu'en ne recherchant pas si le motif économique invoqué par l'employeur et reconnu par les juges du fond, pour justifier d'abord la proposition de modification du contrat et ensuite le licenciement n'était pas la cause première et déterminante de ces licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé le caractère irrégulier de la modification proposée qui ne pouvait résulter que d'un accord collectif, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne l'association Institut pour la santé de l'Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… du seul refus légitime des salariées d'accepter la modification de leur contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le motif économique invoqué par l'employeur et reconnu par les juges du fond, pour justifier d'abord la proposition de modification du contrat et ensuite le licenciement n'était pas la cause première et déterminante de ces licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé le caractère irrégulier de la modification proposée qui ne pouvait résulter que d'un accord collectif, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne l'association Institut pour la santé de l'Ouest aux dépens ; Vu …
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it grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2003), d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence de motifs à l'appui d'un licenciement, il incombe au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de caractère réel et sérieux des licenciements du seul refus légitime
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sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence de motifs à l'appui d'un licenciement, il incombe au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de caractère réel et sérieux des licenciements du seul refus légitime des salariées d'accepter la modification de leur contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si
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de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence de motifs à l'appui d'un licenciement, il incombe au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de caractère réel et sérieux des licenciements du seul refus légitime des salariées d'accepter la modification de leur contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le motif économique invoqué par l'employeur
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mps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de son temps de travail ; est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique décidé par l'employeur en raison du refus du salarié d'accepter une telle modification.
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u temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12 et 18 juillet 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2003), d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence de motifs à l'appui d'un licenciement, il incombe au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien fondé du licenciement
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ps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12 et 18 juillet 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2003), d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence de motifs à l'appui d'un licenciement, il incombe au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien fondé du licenciement au regard d
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Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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cord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de son temps de travail ; est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique décidé par l'employeur en raison du refus du salarié d'accepter une telle modification.
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75, 5 mai 1992 et 10 mai 1997, se sont vu proposer, par lettres du 25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12 et 18 juillet 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2003), d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence de motifs à l'appui d'un li
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seule cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de caractère réel et sérieux des licenciements du seul refus légitime des salariées d'accepter la modification de leur contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le motif économique invoqué par l'employeur et reconnu par les juges du fond, pour justifier d'abord la proposition de modification du contrat et ensuite le licenciement n'était pas la cause première et déterminante de ces licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L
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Contrat de travailMentions dans le texte
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L'annualisation du temps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de son temps de travail ; est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique décidé par l'employeur en raison du refus du salarié d'accepter une telle modification.
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unique du pourvoi principal : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., respectivement entrées au service de l'entreprise les 11 mars 1975, 5 mai 1992 et 10 mai 1997, se sont vu proposer, par lettres du 25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12 et 18 juillet 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2003), d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse
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récier le bien fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence de caractère réel et sérieux des licenciements du seul refus légitime des salariées d'accepter la modification de leur contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le motif économique invoqué par l'employeur et reconnu par les juges du fond, pour justifier d'abord la proposition de modification du contrat et ensuite le licenciement n'était pas la cause première et déterminante de ces licenciements, la cour d'appel a privé sa d
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Modification du contratMentions dans le texte
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["travail reglementation","durée du travail","horaires de travail","annualisation","conditions","accord collectif","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","modification du contrat de travail","proposition d'annualisation du temps de travail nécessitant un accord collectif","refus du salarié","portée","contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","défaut","refus par un salarié d'accepter une modification irrégulière du cont
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L'annualisation du temps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de son temps de travail ; est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique décidé par l'employeur en raison du refus du salarié d'accepter une telle modification.
Temps de travailMentions dans le texte
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L'annualisation du temps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de son temps de travail ; est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique décidé par
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L'annualisation du temps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de son temps de travail ; est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique décidé par l'employeur en raison du refus du salarié d'accepter une telle modification.
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X..., Y... et Z..., respectivement entrées au service de l'entreprise les 11 mars 1975, 5 mai 1992 et 10 mai 1997, se sont vu proposer, par lettres du 25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12 et 18 juillet 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2003), d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à c
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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L'annualisation du temps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de son temps de travail ; est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique décidé par l'employeur en raison du refus du salarié d'ac
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d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé le caractère irrégulier de la modification proposée qui ne pouvait résulter que d'un accord collectif, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne l'association Institut pour la santé de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code
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["travail reglementation","durée du travail","horaires de travail","annualisation","conditions","accord collectif","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","modification du contrat de travail","proposition d'annualisation du temps de travail nécessitant un accord collectif","refus du salarié","portée","contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sé

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