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Cour de cassation · 11 octobre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.346

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 15 258,15 francs le montant de la condamnation de la société SIPS au profit de l'ASSEDIC de Lille, l'arrêt rendu le 20 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités de chomage qu'elle avait versées à M. X... licencié sans cause réelle et sérieuse le 1er mars 1982 avec deux mois de préavis par la société SIPS, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du compte des sommes versées à M. X... par l'ASSEDIC de Lille que le remboursement par l'employeur devait être limité à la période du 1er mai 1982 au 31 août 1982, la faute de ce dernier ne pouvant avoir pour conséquence d'obliger l'employeur à financer la création d'entreprise de son ancien employé à compter du 1er septembre 1982, la décision d'octroyer un tel avantage n'étant qu'une faculté ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 15 258,15 francs le montant de la condamnation de la société SIPS au profit de l'ASSEDIC de Lille, l'arrêt rendu le 20 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités de chomage qu'elle avait versées à M. X... licencié sans cause réelle et sérieuse le 1er mars 1982 avec deux mois de préavis par la société SIPS, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du compte des sommes versées à M. X... par l'ASSEDIC de Lille que le remboursement par l'employeur devait être limité à la période du 1er mai 1982 au 31 août 1982, la faute de ce dernier ne pouvant avoir pour conséquence d'obliger l'employeur à financer la création d'entreprise de son ancien employé à compter du 1er septembre 1982, la décision d'octroyer un tel avantage n'étant qu'une faculté ;

Attendu cependant que selon l'article L. 351-22 du Code du travail alors en vigueur, les salariés involontairement privés d'emploi continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à 351-11-2 et L. 351-16 et 17 du même code lorsqu'ils créaient une entreprise et que le versement des allocations était maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité ; que dès lors l'ASSEDIC était fondée à réclamer en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail le remboursement de ces allocations ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 15 258,15 francs le montant de la condamnation de la société SIPS au profit de l'ASSEDIC de Lille, l'arrêt rendu le 20 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; Attendu que pour ne …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités de chomage qu'elle avait versées à M. X... licencié sans cause réelle et sérieuse le 1er mars 1982 avec deux mois de préavis …
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  • L. 351-22Code du travail
    Passage cité
    … résultait du compte des sommes versées à M. X... par l'ASSEDIC de Lille que le remboursement par l'employeur devait être limité à la période du 1er mai 1982 au 31 août 1982, la faute de ce dernier ne pouvant avoir pour conséquence d'obliger l'employeur à financer la création d'entreprise de son ancien employé à compter du 1er septembre 1982, la décision d'octroyer un tel avantage n'étant qu'une faculté ; Attendu cependant que selon l'article L. 351-22 du Code du travail alors en vigueur, les salariés involontairement privés d'emploi continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à 351-11-2 et L. 351-16 et 17 du même code lorsqu'ils créaient une entreprise et que le versement des allocations était maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité ; que dès lors l'ASSEDIC était fondée à …
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  • L. 351-1Code du travail
    Passage cité
    … au 31 août 1982, la faute de ce dernier ne pouvant avoir pour conséquence d'obliger l'employeur à financer la création d'entreprise de son ancien employé à compter du 1er septembre 1982, la décision d'octroyer un tel avantage n'étant qu'une faculté ; Attendu cependant que selon l'article L. 351-22 du Code du travail alors en vigueur, les salariés involontairement privés d'emploi continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à 351-11-2 et L. 351-16 et 17 du même code lorsqu'ils créaient une entreprise et que le versement des allocations était maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité ; que dès lors l'ASSEDIC était fondée à réclamer en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail le remboursement de ces allocations ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a …
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Autres références (1)
  • L. 351-16Code du travail
    Passage cité
    … de ce dernier ne pouvant avoir pour conséquence d'obliger l'employeur à financer la création d'entreprise de son ancien employé à compter du 1er septembre 1982, la décision d'octroyer un tel avantage n'étant qu'une faculté ; Attendu cependant que selon l'article L. 351-22 du Code du travail alors en vigueur, les salariés involontairement privés d'emploi continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à 351-11-2 et L. 351-16 et 17 du même code lorsqu'ils créaient une entreprise et que le versement des allocations était maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité ; que dès lors l'ASSEDIC était fondée à réclamer en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail le remboursement de ces allocations ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; Attendu
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    Demandes et arguments
    iement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités de chomage qu'elle avait versées à M. X... licencié sans cause réelle et sérieuse le 1er mars 1982 avec deux mois de préavis par la soc
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    Demandes et arguments
    survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités de chomage qu'elle avait versées à M. X... licencié sans cause réelle et sérieuse le 1er mars 1982 avec deux mois de préavis par la société SIPS, la cour d'app
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités de chomage qu'elle avait versées à M. X... licencié sans cause réelle et sérieuse le 1er mars 1982 avec deux mois de préavis par la société SIPS, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du compte des sommes versées à M. X... par l'ASSEDIC de Lille que le remboursement par l'employeur devait être limité à la période du 1er mai 1982 au 31 août 1982, la faute de ce der
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    Demandes et arguments
    availleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités de chomage qu'elle avait versées à M. X... licencié sans cause réelle et sérieuse le 1er mars 1982 avec deux mois de préavis par la société SIPS, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du compte des sommes versées à M. X... par l'ASSEDIC de Lille que le remboursement par l'employeur devait être limité à la période du 1er mai 1982 au 31 août 1982, la faute de ce dernier ne pouv
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    Mentions dans le texte
    reglementation","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","conditions","allocations versées aux salariés involontairement privés d'emploi ayant créé une entreprise","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut"]
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nt ; Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités de chomage qu'elle avait versées à M. X... licencié sans cause réelle et sérieuse le 1er mars 1982 avec deux mois de préavis par la société SIPS, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du compte des sommes versées à M. X... par l'ASSEDIC de Lille que le remboursement par l'employeur devait être limité à la période du 1er mai 1982 au 31 août 1982, la faute de ce dernier ne pouvant avoir pour conséquence d'obliger l'empl
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Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","conditions","allocations versées aux salariés involontairement privés d'emploi ayant créé une entreprise","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1409ba5988459c5170e
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