Code du travail
Article L. 351-22 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 351-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 351-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 86-42.346
Cour de cassationavantage n'étant qu'une faculté ; Attendu cependant que selon l'article L. 351-22 du Code du travail alors en vigueur, les salariés involontairement privés d'emploi continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à 351-11-2 et L. 351-16 et 17 du même code lorsqu'ils créaient une entreprise et que le versement des allocations était maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité .
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avantage n'étant qu'une faculté ; Attendu cependant que selon l'article L. 351-22 du Code du travail alors en vigueur, les salariés involontairement privés d'emploi continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à 351-11-2 et L. 351-16 et 17 du même code lorsqu'ils créaient une entreprise et que le versement des allocations était maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité .
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