Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-23.744

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 4624-31 Code du travailL. 1226-2 Code du travailL. 2233-2 Code du travailL. 2253-3 Code du travailL. 2251-1 Code du travailL. 2233-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel sédentaire ne prévoit pas qu'il ne puisse être dérogé à son article 3-5-3-1-2 Convention collectiveConvention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation Convention collectiveConvention collective quand ces textes ne règlent pas l'application du principe de faveur dans l'hypothèse de normes statutaires et conventionnelles concurrentes, la Cour d'appel s

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/03/2020
Numéro d'affaire: 18-23.744
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10292

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Inaptitude / reclassement Médecine du travail Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10292 F Pourvoi n° F 18-23.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M.

A...

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-23.744 contre l'arrêt rendu le 22 août 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

Q...

Y... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société SNCM, 2°/ à M.

C...

G..., domicilié [...] , administrateur judiciaire de la société SNCM, 3°/ à la société Abitbol, société anonyme, dont le siège est [...] , administrateur judiciaire de la société SNCM, défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

X..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , de M.

G... et de la société Abitbol, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

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Détail de la décision