Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10649 F Pourvoi n° H 18-26.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] Alors qu'aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que l'article L.2233-2 du code du travail prévoit que, dans les en… [...]
[...] 2°/ que selon les dispositions de l'article 1er du statut du personnel sédentaire de la CGM et de la SNCM, approuvé par décret du 17 juillet 1979, le statut se substitue de plein droit, pour les agents sédentaires exerçant des fonctions permanentes, uniquement aux statuts précédemment en vigueur à la Compagnie générale maritime, aux Mess… [...]
[...] 1°/ qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période la période probatoire de neuf mois imposée par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 à l'ensemble du personnel d'encadrement ; qu'en déboutan… [...]