Convention collective quand ces textes ne règlent pas l'application du principe de faveur dans l'hypothèse de normes statutaires et conventionnelles concurrentes, la Cour d'appel s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-23.744
Cour de cassation
[...] Alors, en outre, qu'en se fondant, pour écarter l'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, au profit du statut du personnel sédentaire de la SNCM, sur les dispositions des articles L.2233-2 du code du travail, prévoyant que seules des conventions ou acco… [...]