Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 12-40.051

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2012

Numéro d'affaire

12-40.051

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02055

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 30 mai 2012 par le conseil de prud'hommes d'Arles, transmettant à la C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 30 mai 2012 par le conseil de prud'hommes d'Arles, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 juin 2012, dans l'instance mettant en cause : D'une part, l'association Les Abeilles-IMPRO Les Abeilles, dont le siège est rue Michelet, 13990 Fontvieille, D'autre part, Mme Johanna Y..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Taffaleau, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral faute de précise…