Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2003, 01-40.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2003

Numéro d'affaire

01-40.246

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé le 26 juillet 1995 par la société Transports Colmagro en qualité de chauffeur poids-lourd pour une durée de 12 mois, n'a pas repris son activité après un accident du travail survenu le 29 février 1996 et ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 4 novembre 1998, date à laquelle il a été déclaré médicalement inapte à reprendre son emploi ; que par jugement du 19 janvier 1999, dont le caractère définitif n'est pas contesté, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée, en indiquant dans son dispositif "que ce contrat a cessé le 29 février 1996", et lui a alloué une indemnité de requalification ; que le 23 février 1999 la société Transports Colmagr…