Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-31.673
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Réponse: Attendu que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.
- Faits: Mais attendu que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.
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- Portée: Attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, sous le couvert de manquement à l'obligation individuelle de reclassement, les demandes des salariés ne tendaient qu'à contester devant le juge judiciaire les recherches de postes de reclassement dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, ce dont il résultait que ces demandes ne pouvaient être accueillies; que l'arrêt n'encourt dès lors pas les griefs du moyen.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciements pour motif économique ont été notifiés le 11 janvier 2016
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 1693 FS-D Pourvois n°s D 17-31.673 F 17-31.675 et H 17-31.676 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 17-31.673, F 17-31.675 et H 17-31.676 formés par : 1°/ M.
Z...
E..., domicilié [...] , 2°/ M.
X...
S..., domicilié [...] , 3°/ M.
P...
U..., domicilié [...] , contre trois arrêts rendus le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à M.
G...
N..., domicilié [...] (SAS Sette Holding), 2°/ à M.
I...
C..., domicilié [...] , tous deux pris en leur qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme La Brochure industrielle, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, 4°/ à l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, toutes deux ayant leur siège [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.
Cathala, président, M.
Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, MM.
Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Prache, Marguerite, conseillers référendaires, M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailVoir 1 autre texte
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/12/2019
- Numéro d'affaire
- 17-31.673
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01693
Résumé source
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1693 FS-D Pourvois n°s D 17-31.673 F 17-31.675 et H 17-31.676 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 17-31.673, F 17-31.675 et H 17-31.676 formés par : 1°/ M. Z... E..., domicilié [...] , 2°/ M. X... S..., domicilié [...] , 3°/ M. P... U..., domicilié [...] , contre trois arrêts rendus le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. G... N..., domicilié [...] (SAS Sette Holding), 2°/ à M. I... C..., domicilié [...] , tous deux pris en leur qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme La Brochure industrielle, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-Franc…