Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.337

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ?ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GUIBOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROSSIGNOL, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1961, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE " CHEF D'ATELIER " PREMIER ECHELON AU COEFFICIENT 2,75, ALORS QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR POUR LUI RECONNAITRE CETTE QUALIFICATION CONSTITUENT UNIQUEMENT LA REPRODUCTION DES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DECRIVANT LES FONCTIONS D'UN CHEF D'ATELIER PREMIER ECHELON ET NE PRECISENT PAS EN QUOI LE SALARIE EXERCAIT EFFECTIVEMENT CES FONCTIONS ET EN QUOI CELLES-CI NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES D'UN CHEF D'EQUIPE ATELIER PREMIER ECHELON, AU COEFFICIENT 1,70, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR ROSSIGNOL, ONT CONSTATE QUE LORS DE SON EMBAUCHAGE EN 1961 IL ETAIT SPECIALISTE DE LA COUPE, QU'IL AVAIT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ETENDUES, QU'IL AVAIT ETE PROMU " CHEF DE FABRICATION " DES MARS 1962, QU'IL ASSURAIT EFFECTIVEMENT SOUS LA DIRECTION DIRECTE DE L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DES FABRICATIONS EFFECTUEES PAR PLUSIEURS COUPEURS DONT L'ENSEMBLE CONSTITUAIT UN ATELIER AUTONOME; QU'IL DEVAIT PARER AUX ANOMALIES COURANTES DE FONCTIONNEMENT ET CONTROLER, LE CAS ECHEANT EN SE REFERANT A L'EMPLOYEUR, LE BON DEROULEMENT DES PREVISIONS DE PRODUCTIONS; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE ROSSIGNOL REMPLISSAIT AINSI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'X... TAM 2 DU 11 DECEMBRE 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT (SOUS RUBRIQUE 332) POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER ET NON CELLES DE CHEF D'EQUIPE ATELIER PREMIER ECHELON; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GUIBOR FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A ROSSIGNOL QUI TRAVAILLAIT QUARANTE-NEUF HEURES PAR SEMAINE LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRESPONDANTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSENTEMENT DU SALARIE A UNE REMUNERATION FORFAITAIRE PEUT RESULTER DE L'ACCEPTATION PROLONGEE - ALLEGUEE EN L'ESPECE PAR L'EMPLOYEUR - D'UNE REMUNERATION GLOBALE SANS PROTESTATION NI RESERVE, ET QUE L'ABSENCE DE VENTILATION DES HEURES DE TRAVAIL DANS LE BULLETIN DE PAIE ETAIT EGALEMENT DE NATURE A REVELER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT - ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI CELLE-CI DOIT ACCORDER AU SALARIE UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM AUGMENTE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS PRECISE QUEL ETAIT, EN L'ESPECE, CE SALAIRE MINIMUM, NI QUEL ETAIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR UN SALARIE D'ACCEPTER SANS PROTESTATION NI RESERVE UN SALAIRE DETERMINE N'IMPLIQUE PAS DE SA PART RENONCIATION A SES DROITS; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DIT QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT NE SE PRESUMAIT PAS ET ESTIME EN FAIT QU'AUCUNE PREUVE N'EN ETAIT APPORTEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT ENCORE LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET PARTICULIEREMENT CEUX RESULTANT DES CONSTATIONS ET CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUI AVAIT PRECISE LE MONTANT DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE VERSEE AINSI QUE LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN A DEDUIT QUE LA SOMME DONT ELLE A DETERMINE LE MONTANT ETAIT DUE A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A ROSSIGNOL QUI AVAIT TRAVAILLE QUARANTE-NEUF HEURES PAR SEMAINE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.