Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-41.010

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 223-2 Code du travailL. 223-7 Code du travailR. 223-1 Code du travailL. 140-2 Code du travailL. 223-11

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de Convention collectiveConvention collective en date

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/04/1995
Numéro d'affaire: 93-41.010

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Obligation de sécurité Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur les pourvois n X 93-41.010 au n E 93-41.017 formés par : 1 ) M. Georges C..., demeurant…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur les pourvois n X 93-41.010 au n E 93-41.017 formés par : 1 ) M.

Georges C..., demeurant ... (Moselle), 2 ) M.

Gérard G..., demeurant ... à La Maxe (Moselle), 3 ) M.

Jacques F..., demeurant 67, rue du Bois le Prètre à Ars-sur-Moselle (Moselle), 4 ) M.

Jean X..., demeurant 44, rue du XX Corps Américain à Metz (Moselle), 5 ) M.

Alain Z..., demeurant chez ..., 6 ) M.

Jean-Michel B..., demeurant ..., 7 ) M.

Norbert D..., demeurant ... (Moselle), 8 ) Daniel E..., demeurant ... (Moselle), en cassation des jugements rendus le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (activités diverses), au profit de : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., 2 ) la Direction régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège social est cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; II Sur les pourvois n A 93-41.105, B 93-41.106, D 93-41.108 à H 93-41.111, J 93-41.113 et K 93-41.114 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment ses président et directeurs de son conseil d'administration domiciliés audit siège, en cassation des mêmes jugements, au profit de ; 1 ) M.

Jean Lionel Y..., 2 ) M.

Alain Z..., 3 ) M.

Jean Michel B..., 4 ) M.

Norbert D..., 5 ) M.

Daniel E..., 6 ) M.

Jacques F..., 7 ) M.

Gérard G..., 8 ) M.

Georges C..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M.

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Détail de la décision