Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 92-41.423

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 223-2 Code du travailL. 223-7 Code du travailR. 223-1 Code du travailL. 223-11 Code du travailL. 140-4 Code du travailL. 140-2 Code du travailL. 140-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de Convention collectiveConvention collective en date

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/04/1995
Numéro d'affaire: 92-41.423

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Congés payés Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses) , au profit : 1 / de M.

Georges X..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M.

Guy Z..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M.

Jean-Michel A..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M.

Jean-Claude B..., demeurant ..., 5 / de M.

Jean-Claude C..., demeurant ... à Corny-sur-Moselle (Moselle), 6 / de M.

Roger D..., demeurant ..., "Le Coteau du soleil" à Vantoux (Moselle), 7 / de M.

Gérard E..., demeurant ... au Ban-Saint-Martin (Moselle), 8 / de M.

Roland G..., demeurant ... (Moselle), 9 / de M.

Jean-Paul I..., demeurant ... (Moselle), 10 / de M.

Jean J..., demeurant ... à Noveant-sur-Moselle (Moselle), 11 / de M.

Patrick K..., demeurant ..., 12 / de M.

Raphaël L..., demeurant ... (Moselle), 13 / de M.

Jean-Marie N..., demeurant ... au Ban-Saint-Martin (Moselle), 14 / de M.

Maurice O..., demeurant ... à Corny-sur-Moselle (Moselle), 15 / de M.

Patrick P..., demeurant ... (Moselle), 16 / de M.

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Détail de la décision