Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/09/2025

Numéro d'affaire

24-16.147

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00807

Résumé

L'absence d'écrit du contrat d'engagement maritime n'entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu'un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 FS-B Pourvoi n° X 24-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 M. [L] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-16.147 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Boluda [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Boluda [Localité 2], et l'avis de M.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mme Cavrois, M.

Flores, Mme Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, conseillères référendaires, M.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 2024), M. [F] a été engagé en qualité de capitaine à compter du 1er septembre 1990 par la société Boluda [Localité 2] (l'armateur). 2.

Depuis le 22 décembre 2012, le marin a bénéficié d'une pension de retraite versée par l'Etablissement national des invalides de la marine. 3.

Ayant poursuivi pour le compte de l'armateur son activité de capitaine postérieurement à cette date, il a été victime, le 22 juin 2018, d'un malaise à bord de son embarcation et placé en arrêt de travail.

Le 16 octobre 2018, il a été déclaré inapte définitivement à la profession de marin. 4.

L'armateur ayant opposé un refus à la demande d'engagement d'une procédure de reclassement et de reprise du paiement des salaires, le marin a, le 3 mai 2021, saisi le tribunal judiciaire d'une demande en paiement de rappel de salaire.