Code du travail
Article L. 5542-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5542-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5542-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147
Cour de cassationL'absence d'écrit du contrat d'engagement maritime n'entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu'un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-18.301
Cour de cassationlesdites cotisations exclut toute augmentation corollaire de la rémunération du marin, laquelle serait dépourvue de toute contrepartie ; qu'en faisant droit à la demande du salarié sans caractériser la contrepartie justifiant l'augmentation de la rémunération de ce dernier, le tribunal d'instance a violé l'article L.
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