Code du travail
Article L. 5542-3 : texte et décisions associées
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Article L. 5542-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5542-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147
Cour de cassation… la cour d'appel a violé les articles L. 5542-1, L. 5542-37 du code des transports, 20 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, et…
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-18.301
Cour de cassation… l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article L.5542-3 du code des transports ; 4°/ que la société CFTO faisait valoir, dans des conclusions restées sans réponse, que l'exonération des charges litigieuses était constitutive d'un avantage au sens de l'article 107 du Traité sut le fonctionnement de l'Union européenne, mais ne répondait pas aux…
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