L. 5542-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 FS-B Pourvoi n° X 24-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2… [...]
[...] 3°/ que subsidiairement, la créance de salaire est la contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail ; que dans l'hypothèse où la somme correspondant au précompte des cotisations salariales destinées à l'ENIM serait considérée comme une créance salariale, l'exonération affectant lesdites cotisations exclut toute augmentation cor… [...]